Redevance
Informations utiles
Depuis le 2 mars 2015, certains étrangers doivent s’acquitter d’une redevance avant d’introduire une demande de séjour. Cette obligation s’applique également aux demandes de changement de statut.
Le montant de la redevance varie en fonction de l’objet de la demande.
Important : La redevance est due par personne et par demande. Toutefois, certains demandeurs sont dispensés de cette obligation en raison de leur âge ou de l’objet de leur demande.
Paiement
La redevance doit être payée en euros (€) sur le compte du SPF Intérieur – Office des étrangers :
- Adresse : Boulevard Pacheco 44, 1000 Bruxelles
- IBAN: BE57 6792 0060 9235
- BIC: PCHQBEBB
- Banque: BPOST SA, Centrum Monnaie (sans numéro), 1000 Bruxelles
La communication du virement doit impérativement mentionner le nom, le prénom, la nationalité et la date de naissance du demandeur, selon le format suivant : Nom Prénom Nationalité JJMMAAAA
Le montant versé doit couvrir à la fois la redevance et les éventuels frais bancaires.
Preuve du paiement (cf. article 1er/2 de l'arrêté royal du 08/10/1981)
Une preuve valable du paiement intégral de la redevance doit être présentée lors de l’introduction de la demande, soit auprès du poste diplomatique ou consulaire belge (visa D), soit auprès de l’administration communale du lieu de résidence (demande de séjour).
Exemple : si le paiement est effectué par virement, il convient de présenter un extrait de compte ou une preuve de virement revêtue du cachet de la poste.
Si aucune preuve de paiement n’est présentée, la demande est déclarée irrecevable et n’est pas examinée. Le poste diplomatique ou l’administration communale notifie cette décision au moyen de l’annexe 42 à l’arrêté royal du 8 octobre 1981.
Si la preuve de paiement est présentée mais que le montant versé est insuffisant, la demande est déclarée temporairement irrecevable. Le poste diplomatique ou l’administration communale notifie cette décision au moyen de l’annexe 43 à l’arrêté royal du 8 octobre 1981. La preuve du paiement du solde doit être fournie dans les 30 jours suivant cette notification.
À défaut de présentation de cette preuve dans le délai imparti, la demande est définitivement déclarée irrecevable. Cette décision est notifiée au moyen de l’annexe 42 à l’arrêté royal du 8 octobre 1981. Le montant déjà versé n’est pas remboursé.