Radiations/Inscription d'office (cartes A / B / Eu / F/ M)

Informations utiles

Conformément à l’article 8 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, l’administration communale recherche les personnes qui, sans avoir effectué la déclaration de changement de résidence prévue à l’article 7 du même arrêté, ont établi leur résidence principale dans une autre commune ou à l’étranger.

S’il s’avère impossible de déterminer la nouvelle résidence principale d’un citoyen, le Collège communal ordonne sa radiation d’office sur la base d’un rapport d’enquête établi par l’officier de l’état civil, constatant l’impossibilité de localiser cette nouvelle résidence principale.

À chaque étape de la procédure, le fonctionnaire communal chargé du dossier vérifie dans le Registre national si une enquête visant à déterminer la résidence principale de l’intéressé est en cours dans une autre commune. Le cas échéant, il prend contact dans les plus brefs délais avec cette commune afin d’échanger les informations utiles.

La procédure de radiation d’office est suspendue dans l’attente du résultat de cette enquête.

Le Collège communal procède à la radiation d’office à la date de sa décision.

Régularisation de la situation

Un rendez-vous doit être pris auprès du bureau des Étrangers de l’Administration communale de Verviers.

Le jour du rendez-vous, l’intéressé se présente personnellement au Service des Étrangers muni des documents attestant qu’il occupe effectivement la résidence principale reprise au Registre national.

Prendre rendez-vous par téléphone

087 325 382 du lundi au vendredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 16h.