Copie ou un extrait d’un acte existant – Naissance (cartes A / B / Eu / F/ M)
L’extrait d’acte de naissance (acte sans filiation) est un document qui ne reprend qu’une partie des informations figurant dans l’acte de naissance : le ou les prénoms, le sexe, l’année, le mois, le jour et le lieu de naissance.
La copie est une reproduction intégrale du contenu de l’acte de naissance (acte avec filiation).
Qui peut obtenir un acte de naissance ?
L’acte de naissance peut être délivré :
- à la personne concernée par l’acte ;
- à son représentant légal.
La copie ou l’extrait peut également être délivré aux personnes présentant un intérêt légitime :
- l’époux ou l’épouse de la personne concernée par l’acte ;
- son cohabitant ou sa cohabitante légale ;
- ses ascendants (parents) ou descendants (enfants) au premier degré ;
- ses héritiers ;
- les héritiers de la personne concernée par l’acte ayant modifié l’enregistrement de son sexe.
Quels sont les intérêts légitimes ?
L’Arrêté royal du 11 novembre 2024 a fixé la liste des intérêts légitimes permettant d’obtenir une copie ou un extrait d’acte d’une tierce personne.
Ces intérêts sont les suivants :
- Établir ou modifier un acte d’état civil à l’étranger (par exemple : conclusion d’un mariage, établissement d’une reconnaissance de paternité, etc.) ;
- Mener une procédure judiciaire relative à l’état de la personne (par exemple : exercice de l’autorité parentale, mesure de protection judiciaire, etc.) ;
- S’enregistrer auprès d’un organisme de sécurité sociale étranger ou d’une autre autorité étrangère (par exemple : déménagement, demande de nationalité, etc.) ;
- Justifier un lien de parenté dans le cadre d’un voyage ;
- Établir un acte notarié (par exemple : acquisition ou vente d’un bien immobilier, conclusion d’un contrat de mariage, etc.) ;
- Accepter ou renoncer à une succession ;
- Rechercher un emploi à l’étranger ;
- Demander un passeport, une carte d’identité ou un permis de conduire étrangers ;
- Identifier ses testateurs ou ses héritiers ;
- Être titulaire d’un mandat privé de la personne concernée par l’acte (procuration originale comportant la signature manuscrite du mandant et copie recto verso de sa carte d’identité).
Tarif
- Actes : 5,00 €
Où et comment se procurer les documents ?
Sur rendez-vous au Bureau des étrangers de l’Administration communale de Verviers.
Tél.: 087/325.382 du lundi au vendredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 16h (voir «renseignements généraux»).
Prendre rendez-vous par téléphone
087 325 382 du lundi au vendredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 16h.