Long séjour HUE/UE-arrivée en Belgique ou nouveau dossier/dépôt docs
Informations utiles
Sur base de l’article 9 (visa D)
L’article 9 de la loi du 15 décembre 1980 prévoit que le ressortissant de pays tiers qui souhaite séjourner plus de 90 jours en Belgique doit introduire une demande de visa D (visa national de long séjour) au poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour son lieu de résidence habituelle à l’étranger.
La liste des ambassades et des consulats de Belgique à l’étranger est publiée sur le site du SPF Affaires étrangères : diplomatie.belgium.be (site web, nouvelle fenêtre)
La procédure à suivre pour introduire une demande de visa est expliquée sur le site du poste et/ou du prestataire de services externe avec lequel il collabore (VFS Global, TLS Contact).
Le détenteur d’un visa D doit se présenter à l’administration communale du lieu où il réside dans les 8 jours qui suivent son arrivée en Belgique. Après une enquête de résidence, il est inscrit dans le registre des étrangers et il reçoit un titre de séjour (carte A).
Sur base de l’article 9bis
L’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 permet à un étranger d’introduire une demande d’autorisation de séjour auprès du bourgmestre du lieu où il réside effectivement quand des circonstances exceptionnelles justifient l’introduction de cette demande en Belgique plutôt qu’à l’étranger (demande de visa D), et à la condition qu’il présente un document d'identité.
ATTENTION aucune suite n’est donnée à une demande adressée directement à l’Office des étrangers.
Tout étranger non dispensé doit payer une redevance et présenter la preuve du paiement complet lors de l’introduction de sa demande. Si la preuve du paiement n'est pas présentée, la demande est déclarée irrecevable.
Sur base de l’article 9ter
L’article 9Ter de la loi du 15 décembre 1980 permet à une personne qui séjourne en Belgique d’y introduire une demande d’autorisation de séjour quand elle souffre d'une maladie telle qu'elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique, ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu'il n'existe aucun traitement adéquat dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne.
La demande doit être adressée à l’Office des étrangers, par courrier recommandé, à l’adresse suivante :
Office des étrangers
Département Séjour Exceptionnel – Service Séjour Médical
Boulevard Pacheco, 44
1000 Bruxelles
La demande doit contenir :
- une preuve d’identité ;
- l'adresse de la résidence effective en Belgique ;
- tous les renseignements utiles et récents concernant la maladie, les possibilités de traitement dans le pays d'origine ou de séjour, et l’accessibilité à ce traitement ;
- un certificat médical type établi moins de 3 mois avant l’introduction de la demande, et indiquant la maladie, son degré de gravité et le traitement estimé nécessaire.
Certificat médical type (article 9ter de la loi du 15 décembre 1980)
Sur base de l’article 25/2
L’article 25/2 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 permet à une personne qui séjourne légalement en Belgique et remplit les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour d’introduire une demande auprès du bourgmestre de la localité dans laquelle elle réside.
Toutefois, cet article 25/2 n’est pas applicable :
- aux demandeurs de protection internationale ;
- aux ressortissants de pays tiers qui ont introduit un recours suspensif contre une décision de l’Office des étrangers ou du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, et sont titulaires d'une annexe 35 ;
- aux ressortissants de pays tiers qui introduisent une demande de séjour sur la base de l’article 10bis de la loi (regroupement familial) ;
- aux ressortissants de pays tiers qui introduisent une demande d’autorisation de travail visée à l’article 61/25-1 de la loi, sur base de l’article 61/25-2.§2, de la loi (permis unique) ;
- aux ressortissants de pays tiers qui introduisent une demande d’autorisation de travail visée à l’article 61/26 de la loi, sur base de l’article 61/27-1.§§ 2 ou 3 de la loi (carte bleue européenne).
Autant le savoir
Depuis le 2 mars 2015, certains étrangers doivent s'acquitter d'une redevance lors d'une demande d'autorisation de séjour. Cette redevance couvre les frais administratifs liés à l'examen de la demande par l'Office des étrangers.
La preuve du paiement doit être produite à l’ouverture du dossier à la commune.
