Certificat de cohabitation légale
Certificat (de vie, d'hérédité, etc.)
Ce certificat atteste qu'une déclaration de cohabitation légale a bien été enregistrée. Il est à réclamer dans la commune où le cohabitant est domicilié.
Comment l'obtenir ?
Il y a 3 manières de l'obtenir :
- Soit en le téléchargeant gratuitement et directement via l’application Mon Dossier (site web, nouvelle fenêtre). Si vous utilisez l'application MON DOSSIER, assurez-vous de vous connecter avec votre carte d'identité électronique au préalable. Le document sera gratuit et vous pourrez le télécharger au format PDF signé électroniquement.Seuls les documents qui vous concernent sont disponibles : votre acte de naissance et celui de vos enfants, s’il échet, votre acte de mariage, de nationalité etc.
- Soit en introduisant votre demande via notre e-guichet (site web, nouvelle fenêtre) contre paiement d’une redevance communale.
- Soit en vous présentant à l'administration commune. Celle-ci reçoit uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne à l'adresse suivante : Certificat de cohabitation légale (site web, nouvelle fenêtre) contre paiement d’une redevance communale.
Documents ou renseignements à fournir
Le citoyen concerné doit se présenter au Bureau de Population muni de sa carte d'identité. Il est impératif de prendre rendez-vous avant de se présenter au Service Population.
Tarif
- 15 euros ;
- 7,5 euros dans le cas de demande d’emploi, de présentation d’un examen de recrutement, d’une demande d’aide juridique ou de l’assistance judiciaire, sur production d’un justificatif ;
- gratuit dans certains cas (allocations familiales, mutualité, bourse d’études, aide juridique ou assistance judiciaire déjà obtenue), sur production d’un justificatif.
Prendre rendez-vous par téléphone
087 325 240 du lundi au vendredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 16h.
Prendre rendez-vous en ligne
verviers.flexq.be (site web, nouvelle fenêtre)