Autorisation parentale / Légalisation de signature / Copie certifiée conforme (cartes belge/Eu+/F+/K/L/M permanent)

Autorisation parentale

Il n’existe pas de formulaires ni de procédures belges ou internationales qui fixent les règles en matière d’autorisation parentale pour le voyage de mineurs.

Nous vous recommandons toutefois de prévoir une autorisation écrite si votre enfant voyage seul ou en compagnie d’autres personnes que ses parents.

Si votre enfant ne voyage qu’avec l’un de ses parents, vous devez faire attester par écrit l’accord de l’autre parent, faire légaliser la signature de l’autre parent par votre commune et emporter cet accord écrit en voyage (même en cas de mariage). Si l’enfant et le parent n’ont pas le même nom de famille, une copie de l’acte de naissance pourra prouver le lien de filiation.

Pour éviter toute mauvaise surprise, renseignez-vous quant aux documents supplémentaires exigés pour les enfants qui voyagent seuls ou avec un seul de leurs parents, auprès de l’ambassade ou du consulat de votre pays de destination ainsi qu’auprès de votre compagnie aérienne.

Documents ou renseignements à fournir

Se présenter au service Population en vue de faire légaliser le document d’autorisation.

Attention, la présentation de la carte d'identité portant la signature parfaitement identique à la signature à légaliser est indispensable.

Où et comment se procurer légaliser le document d'autorisation ?

• Sans rendez-vous au guichet express (du lundi au vendredi en matinée et le mercredi après-midi)

Tarif

Gratuit

Légalisation de signature

Cette démarche vise à certifier que la signature reprise sur un document est bien la même que celle figurant sur la carte d’identité de la personne domiciliée sur Verviers.  

Pour cette raison, la présentation de la carte d'identité portant la signature parfaitement identique à la signature à légaliser est indispensable.

Aucun contrôle du contenu du document n’est effectué par l’administration communale.

Documents ou renseignements à fournir

Se présenter personnellement ou envoyer une tierce personne, munie d’une procuration.

Tarif

Gratuit.

Copie certifiée conforme

La copie certifiée conforme est l’acte par lequel l’autorité administrative certifie, par écrit, l’authentification d’une copie d’un document sur base du document original. Elle a pour objectif de garantir que la copie d’un document (un diplôme par exemple) est parfaitement identique à l’original.

Documents ou renseignements à fournir

• la présentation des documents originaux est indispensable ;
• la présentation des copies est facultative.

En pratique

S'il doit être utilisé en Belgique, le document vous sera remis immédiatement.

S'il doit être utilisé à l'étranger, la loi exige qu'il soit signé par l'Echevin compétent. Le délai d’obtention est de trois jours.

Tarif

Cette procédure est gratuite

Où s'adresser ?

Sur rendez-vous au bureau Population de l'Administration communale de votre domicile.

Le service reçoit uniquement sur rendez-vous. 

Prendre rendez-vous par téléphone

087 325 240 du lundi au vendredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 16h.

Prendre rendez-vous en ligne

verviers.flexq.be (site web, nouvelle fenêtre)