Demande d'exhumation

Autorisation

L’exhumation est autorisée dans les cas suivants :

• lorsqu’un membre de la famille (conjoint, cohabitant légal ou ayant droit) de la personne inhumée sollicite le transfert de celle-ci d’une sépulture à une autre, ou pour permettre le regroupement de membres d’une même famille dans une concession ;
• à la suite d’une décision judiciaire. Dans ce cas, une autorisation du Parquet est requise. L’accord est accordé pour autant que la demande soit dûment justifiée.

Pour connaître les modalités pratiques, veuillez vous présenter au service concerné.