Modification de l'enregistrement du sexe - demande

Informations utiles

Toute personne majeure de nationalité belge, toute personne belge mineure émancipée ou toute personne étrangère inscrite aux registres de la population de la Ville de Verviers qui estime que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre peut introduire une demande auprès du Service de l’État civil.

Cette procédure comprend deux déclarations. La seconde doit être effectuée au plus tôt trois mois et au plus tard six mois après la délivrance de l’accusé de réception de la demande.

La modification de l’enregistrement du sexe mentionné dans l’acte de naissance est, en principe, irrévocable. 

Où et comment effectuer la demande ?

L’officier de l’état civil compétent pour recevoir la demande est celui de la commune où l’intéressé est inscrit au registre de la population, en l’occurrence la Ville de Verviers.

La demande s’effectue sur rendez-vous auprès du Service de l’État civil de l’Administration communale de Verviers.

Tarif

Cette démarche est gratuite.

Prendre rendez-vous par téléphone

087 325 243 du lundi au vendredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 16h.