Cohabitation légale

La loi prévoit une réglementation minimale de la cohabitation légale. Elle précise simplement que deux personnes majeures, qui ne sont pas liées par le mariage ni par une autre cohabitation légale, peuvent se faire reconnaître comme cohabitants légaux.

La cohabitation légale est définie comme la « situation de vie commune de deux personnes ayant effectué une déclaration conformément à l’article 1476 du Code civil ».

Elle constitue une forme d’union intermédiaire entre l’union libre, qui ne confère aucune protection juridique entre les partenaires, et le mariage, qui accorde aux époux des droits et des devoirs réciproques.

Aucune condition relative à la différence de sexe ou à l’absence de lien de parenté n’est requise. Ainsi, un frère et une sœur, un couple non marié ou deux personnes de même sexe peuvent effectuer une déclaration de cohabitation légale.

Pour plus d’informations :  site web des notaires (site web, nouvelle fenêtre).

Documents ou renseignements à fournir

Pour établir une cohabitation légale, les deux personnes doivent être inscrites à la même adresse et se présenter ensemble à l’administration communale de leur lieu de résidence.

Il est obligatoire de prendre rendez-vous au 087 325 243 avant de se présenter au service de l’État civil.

La cohabitation légale prend effet par une déclaration écrite, remise contre récépissé à l’officier de l’état civil du domicile commun. Cette déclaration doit notamment contenir les informations suivantes :

• la date de la déclaration ;
• les noms, prénoms, lieux et dates de naissance ainsi que les signatures des deux parties ;
• l’adresse du domicile commun ;
• la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement ;
• le cas échéant, la mention de la convention conclue entre les parties.

Dans certains cas, des documents complémentaires peuvent être demandés, notamment aux personnes de nationalité étrangère, afin de permettre la vérification de leur identité.

Après avoir vérifié que toutes les conditions sont remplies, l’officier de l’état civil enregistre la déclaration dans le registre de la population.

Important : en cas de cessation de la cohabitation, une déclaration doit être effectuée auprès de l’officier de l’état civil. La cohabitation légale ne prend pas automatiquement fin lorsqu’un des partenaires quitte le domicile commun.

Tarif

• 15 euros lors de l’enregistrement de la cohabitation légale ;
• 15 euros lors de la cessation de la cohabitation légale.

Prendre rendez-vous par téléphone

Le service reçoit uniquement sur rendez-vous. Veuillez contacter le 087 325 243 du lundi au vendredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 16h pour prendre rendez-vous.