Copie ou un extrait d’un acte existant – Divorce

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L'acte de divorce n'existe pas. Il s'agit de votre acte de mariage avec la mention du divorce.

L'acte de divorce vous sera délivré UNIQUEMENT si votre mariage a eu lieu dans notre commune et y a été transcrit.

L'acte de divorce mentionne : 

1° le numéro d'acte de l'acte de mariage belge ou, à défaut, la date et le lieu de mariage ;

2° le nom et les prénoms des personnes divorcées ; 

3° la date et le lieu de naissance des personnes divorcées.

Comment l'obtenir ?

Il y a 4 manières de l'obtenir :

1. Soit en le téléchargeant gratuitement et directement via l’application Just-on-Web (site web, nouvelle fenêtre). Seuls les documents qui vous concernent sont disponibles : votre acte de naissance et celui de vos enfants, s’il échet, votre acte de mariage, de nationalité etc.
2. Soit en le téléchargeant gratuitement et directement via l’application Mon Dossier (site web, nouvelle fenêtre). Si vous utilisez l'application MON DOSSIER, assurez-vous de vous connecter avec votre carte d'identité électronique au préalable. Le document sera gratuit et vous pourrez le télécharger au format PDF signé électroniquement.Seuls les documents qui vous concernent sont disponibles : votre acte de naissance et celui de vos enfants, s’il échet, votre acte de mariage, de nationalité etc.
3. Soit en introduisant votre demande via notre e-guichet  (site web, nouvelle fenêtre) contre paiement d’une redevance communale.
4. Soit en vous présentant à l'administration commune. Celle-ci reçoit uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne à l'adresse suivante : Acte de divorce (site web, nouvelle fenêtre) contre paiement d’une redevance communale.

Documents ou renseignements à fournir 

Via le guichet électronique, veuillez indiquer les nom, prénom(s) des deux époux, le lieu et la date de la transcription (si inconnus, lieu et date du mariage), ainsi que l’usage auquel le document est destiné. 

Veuillez indiquer également si l’acte doit servir en Belgique ou à l’étranger.

Tarif

5 euros.

Le service reçoit uniquement sur rendez-vous.

Prendre rendez-vous en ligne

Acte de divorce (site web, nouvelle fenêtre).