Extrait d'acte de divorce
L'acte de divorce mentionne :
1° le numéro d'acte de l'acte de mariage belge ou, à défaut, la date et le lieu de mariage ;
2° le nom et les prénoms des personnes divorcées ;
3° la date et le lieu de naissance des personnes divorcées.
Documents ou renseignements à fournir
Via le guichet électronique, veuillez svp Indiquer les nom, prénom(s) des deux époux, le lieu et la date de la transcription (si inconnus, lieu et date du mariage), ainsi que l’usage auquel le document est destiné.
Veuillez svp indiquer également si l’acte doit servir en Belgique ou à l’étranger.
Tarif
5 euros.
