Obligation d'entretien

Il incombe au concessionnaire d’entretenir ou faire entretenir à ses frais la sépulture ainsi que l’entre-tombe de gauche.  L’entretien ne peut se faire au moyen de techniques et procédés qui seraient contraires au Règlement communal du 21 mai 2012 sur les funérailles et sépultures, coordonné  le 27 janvier 2020.

A défaut, toute concession qui ne sera plus entretenue pourra faire l’objet d’une reprise.

L’état d’abandon sera constaté par un acte du Bourgmestre ou de son délégué.

Ce constat entraînera une reprise de la sépulture conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.