Cohabitation légale

La loi prévoit une réglementation minimale de la cohabitation légale. Elle précise simplement que deux personnes majeures qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale peuvent se faire reconnaître comme cohabitants légaux.

La cohabitation légale est la "situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l'article 1476 du code civil".

La cohabitation légale se situe donc entre l'union libre, où aucune protection entre les partenaires n'est reconnue, et le mariage, qui confère aux époux des droits et devoirs réciproques.

Il n'existe aucune condition de différence de sexes, ni d'absence de lien de parenté. Ainsi, un frère et une sœur, un couple non marié, ou deux homosexuels peuvent effectuer la déclaration de cohabitation légale.

Pour plus d’informations :  site web des notaires (site web, nouvelle fenêtre).

Documents ou renseignements à fournir 

Pour établir une cohabitation légale, il faut bien évidemment être inscrit à la même adresse et obligatoirement se rendre ensemble à l’administration communale où l’on vit. Il est impératif de prendre rendez-vous au 087 325 240 avant de se présenter à l'Etat Civil.

La cohabitation légale naît d'une déclaration de cohabitation légale remise par écrit et contre récépissé à l'officier de l'état civil du domicile commun. Cet écrit contient notamment les informations suivantes:

• la date de la déclaration ;
• les noms, prénoms, lieux et dates de naissance, signatures des deux parties ;
• l'adresse du domicile commun ;
• la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement ;
• le cas échéant, la mention de la convention conclue entre les parties.

Dans certains cas, il se peut que des documents supplémentaires soient demandés, plus particulièrement pour les personnes de nationalité étrangère afin de pouvoir établir valablement leur identité.

Après que l'officier de l'état civil ait vérifié que les conditions sont remplies, il enregistre la déclaration dans le registre de la population.

Important : Si la cohabitation cesse, il faut veiller à en faire la déclaration à l’Officier de l’Etat civil. La cohabitation ne prend pas fin automatiquement suite au départ de l’un des deux partenaires.

Tarif 

• 15 euros lors de l’enregistrement de la cohabitation légale ;
• 15 euros lors de la cessation de la cohabitation légale. 

Le service reçoit uniquement sur rendez-vous. Veuillez contacter le 087 325 240 pour prendre rendez-vous.

Prendre rendez-vous par téléphone

087 325 240 du lundi au vendredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 16h30.