Procuration

Si vous êtes dans l’incapacité d’aller voter le jour des élections, vous avez différentes possibilités :

• Voter par procuration :

Les électeurs peuvent émettre leur vote en donnant procuration à un autre électeur (article 147bis du Code électoral). De cette manière, le mandataire peut voter au nom du mandant. Le mandataire devra d’abord effectuer son vote dans son propre bureau. Il votera ensuite dans le bureau du mandant. Le jour du scrutin, le mandataire doit, pour pouvoir exercer la procuration dans le bureau de vote du mandant, être en possession du formulaire de procuration complété et signé, ainsi que de son document d’identité, et de sa propre convocation qui portera la preuve qu’il a voté (= cachet apposé par son propre bureau de vote).

Il est possible de donner procuration à n’importe quel autre électeur. Un électeur ne peut détenir qu’une seule procuration.

Peut mandater un autre électeur pour voter en son nom :

• l’électeur qui, pour cause de maladie ou d’infirmité, est dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote ou d’y être transporté.
• l’électeur qui, pour des raisons professionnelles :

- est retenu à l’étranger de même que les électeurs, membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui.

- se trouvant dans le Royaume au jour du scrutin, est dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.

• l’électeur qui exerce une activité en tant que travailleur indépendant.
• l’électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté par suite d’une mesure judiciaire.
• l’électeur qui, en raison d’une activité liée à se ses convictions, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.
• les étudiants qui, pour des motifs d’étude, se trouvent dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote. ATTENTION : il est impératif de fournir le document original signé par l'établissement scolaire.
• l'électeur qui séjourne temporairement à l'étranger (pour un motif non professionnel), et se trouve dès lors dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote le jour du scrutin.

Téléchargez le formulaire "Vote par procuration" (PDF, 330 Ko) ou rendez-vous dans votre Administration communale, place du Marché 55 à verviers, pour retirer le formulaire papier.

Téléchargez la déclaration sur l'honneur ( PDF, 280 Ko)

 

Les motifs de la procuration devront être attestés sur le formulaire même :

• Le médecin atteste sur formulaire de procuration que l’électeur est dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote ou d’y être transporté suite au maladie ou infirmité.
• L’employeur atteste sur le formulaire que l’électeur est dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote pour des raisons professionnelles. S’il l’électeur est retenu à l’étranger l’employeur atteste de même pour les membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui.
• Le bourgmestre, ou le fonctionnaire habilité, atteste sur le formulaire de procuration, sur la base du numéro d'entreprise et de la déclaration sur l'honneur que l’électeur qui exerce une activité en tant que travailleur indépendant, que celui-ci est dans l’incapacité de se rendre au bureau suite aux raisons de ces activités.
• Le directeur de l'établissement pénitentiaire atteste sur le formulaire de procuration que l’électeur se trouve, au jour du scrutin, dans une situation privative de liberté par suite d’une mesure judiciaire.L’organisation en charge des activités religieuses ou de manifestation de ses convictions atteste sur le formulaire que l’électeur, en raison de sa participation à une activité faisant suite à sa liberté de manifester sa religion ou ses convictions, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.
• La direction de l'établissement d'enseignement atteste sur le formulaire de procuration quels étudiants, pour des motifs d’étude, se trouvent dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.
• Le bourgmestre ou un fonctionnaire habilité atteste que l’électeur séjourne temporairement à l'étranger (pour un motif non professionnel), et se trouve dès lors dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote le jour du scrutin, pour autant que l'impossibilité ait été constatée par le bourgmestre, sur présentation des pièces justificatives nécessaires ou, dans le cas où l’électeur se trouve dans l’impossibilité de produire une telle pièce justificative, sur la base d’une déclaration sur l’honneur.

Le même formulaire de procuration doit être signé par le mandant et par le mandataire et le motif permettant le vote par procuration est également attesté sur ce même formulaire.

• Transmettre vos motifs d’absence au juge de paix de votre canton

Celui-ci décidera si oui ou non vos raisons sont justifiées (prenez contact avec votre administration communale au 087 325 325 pour obtenir les coordonnées de votre juge de paix).

 

 

Sanctions en cas d’absence non-justifiée :

Les poursuites et les peines encourues en cas d’absence à l’élection sont prévues aux articles 209 et 210 du Code électoral.

Une première absence non justifiée est punie d’une réprimande ou d’une amende de 5 à 10 euros (à multiplier par 8), soit 40 à 80 euros. En cas de récidive, l’amende sera de 10 à 25 euros (= 80 à 200 euros).

Il ne sera pas prononcé de peine d’emprisonnement subsidiaire.

Si l’abstention non justifiée se produit au moins quatre fois dans un délai de quinze années, l’électeur est rayé des listes électorales pour 10 ans et pendant ce laps de temps, il ne peut recevoir aucune nomination, ni promotion, ni distinction, d’une autorité publique. Néanmoins, l’absence à l’élection n’est punissable que s’il s’agit d’une absence non justifiée. Le juge de paix est toutefois libre d’apprécier ce qui doit être considéré comme une absence justifiée et ce qui ne l’est pas.

Dans les huit jours de la proclamation des élus, le Procureur du Roi dresse la liste des électeurs qui n’ont pas pris part au vote et dont les excuses n’ont pas été admises. En définitive, le ministère public détermine quelles infractions seront poursuivies.

L’électeur qui ne s’est pas acquitté de son obligation de vote est appelé par simple avertissement devant le tribunal de police, qui statue sans appel.