Permis de détention d'un animal
Instauré depuis 2019 par le Code wallon du Bien-être des animaux, il faut présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie depuis le 1er juillet 2022.
Cet extrait, délivré par l'administration communale, établit que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur. Les commerces, les refuges et les élevages doivent demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir cet extrait de fichier central.
Pour quels types d'animaux ?
Par animal de compagnie, on entend toutes les races de chiens, chats, chevaux dans le cadre d'un loisir, oiseaux, hamsters, souris, poissons, poules dans le cadre d'un loisir, tortues, reptiles et NAC, lapins, furets et chèvres.
Si par contre, l'acquisition de l'animal se fait à des fins purement économiques (acquéreur inscrit, par exemple, à la Banque Carrefour de Entreprises), le permis de détention n'est pas requis.
Comment obtenir ce document ?
- L'extrait du fichier central est délivré par la commune.
- Les personnes non domiciliées en Wallonie mais qui souhaiteraient acheter ou adopter un animal dans la Région doivent s'adresser au Service Public de Wallonie pour recevoir le document : par mail via l'adresse ZmljaGllcmNlbnRyYWwuZW52aXJvbm5lbWVudEBzcHcud2FsbG9uaWUuYmU= ou par courrier postal à l'adresse : Service Public de Wallonie - Directrice Générale du SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement - Avenue Prince de Liège 15 - 5100 Jambes.
- La demande doit contenir le nom et prénom du demandeur, son numéro de registre national et l'adresse de son domicile. L'extrait sera alors délivré dans un délai maximum de deux semaine
Pour en savoir plus sur la mesure, consultez la Foire aux Questions ( site web du SPW Bien-être animal, nouvelle fenêtre)
Circulaire ministérielle relative au permis de détention ( PDF, nouvelle fenêtre)
Pense-bête et ses quiz « Permis d’adopter »
Nous étudions le code de la route avant de passer notre permis de conduire… Et si nous passions avec nos enfants un permis « ludique » avant d’adopter un animal de compagnie ?
La plateforme Pense-bête propose des « permis d’adopter », avec des fiches explicatives, et des vidéos ludiques et instructives pour aider à réussir le permis. Elle invite les enfants à se poser 10 questions avant d’adopter et à se mettre dans la tête de leurs animaux préférés, afin de casser leurs idées reçues !
Faites le test pour obtenir votre "Permis d'adopter" (site web, nouvelle fenêtre).
Si vous êtes prof et souhaitez sensibiliser vos élèves âgés de 8 à 12 ans au bien-être des animaux de compagnie, ou si vous cherchez une activité intéressante pour clôturer l’année scolaire, Pense-bête vous propose un scénario pédagogique et des fiches explicatives pour réaliser une activité en toute autonomie. Découvrez l'espace pédagogique Pense-bête (site web, nouvelle fenêtre).
