Arrêtés d'inhabitabilité

La consultation du présent répertoire s’adresse principalement :

• aux futurs acquéreurs de biens immobiliers ainsi qu’à tout intervenant dans le cadre d’une transaction immobilière (notaire, agent immobilier, organisme de crédit, etc.) ;
• à tout candidat locataire.

Son champ d’application est strictement limité aux immeubles (ou parties d’immeubles) situés sur le territoire de la Ville de Verviers et faisant l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité pris par l’autorité compétente. Les immeubles concernés par une situation de surpeuplement ne sont pas visés. Sont également exclus les biens présentant encore des manquements en matière de sécurité, de salubrité ou de santé, mais faisant l’objet d’une procédure de mise en conformité en cours.

Tout arrêté d’inhabitabilité :

1.est pris lorsque le délai accordé pour la remise en conformité, soit environ six mois après la transmission du rapport d’enquête établi par la Commission Salubrité/Sécurité/Santé, est dépassé, et que le bien ne répond toujours pas :

• aux critères minimaux de salubrité ;
• aux exigences relatives à la présence de détecteurs d’incendie ;
• aux prescriptions en matière de sécurité et de prévention incendie ;

2. reprend la nature des manquements constatés :

• aux normes de salubrité ;
• aux prescriptions en matière de prévention incendie ;

3. précise :

• les références légales applicables ;
• les modalités de recours ;

4. est transmis par courrier recommandé aux propriétaires ainsi qu’aux occupants des logements concernés ;

5. est rendu public par son affichage sur la porte d’entrée de l’immeuble concerné ainsi que par sa publication sur le présent site internet de la Ville de Verviers ;

6 .entraîne les conséquences suivantes :

Pour le CPAS :

• risque de refus d’octroi d’une garantie locative en cas de relocation du logement concerné ;
• risque de cessation des cessions volontaires au profit du propriétaire pour le paiement du loyer ;

Pour le propriétaire :

• application, sur la base du règlement-taxe sur les immeubles inoccupés du 2 mars 2009, d’une taxe pour cause d’inhabitabilité. Celle-ci est due neuf mois après la prise de l’arrêté et est renouvelable annuellement tant que celui-ci n’a pas été levé. Son montant est fixé à 150 € par mètre de façade, multiplié par le nombre de niveaux concernés ;
• interdiction de relouer le bien, sous peine de poursuites dans le cadre de la lutte contre les marchands de sommeil ;

Pour les occupants :

• obligation de quitter les lieux dans un délai maximal de trois mois, sous peine d’amendes administratives pouvant être infligées aux propriétaires et aux occupants ;

Pour tout candidat locataire :

• interdiction d’établir sa résidence principale dans le logement concerné. La domiciliation, lorsqu’elle est autorisée, ne peut être que provisoire et ne préjuge en rien de l’issue d’une procédure administrative ou judiciaire visant à mettre fin à cette situation irrégulière.

7. peut être levé dès que le bien a été remis en conformité avec les normes de salubrité et les prescriptions en matière de prévention incendie. Cette mise en conformité doit être constatée par la Commission Salubrité/Sécurité/Santé. Sous réserve des moyens budgétaires disponibles et du respect de certaines conditions, une prime à la levée de l’arrêté peut être accordée. La référence du bien est alors retirée du présent répertoire.