Permis d'environnement

Le permis d’environnement est régi par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (entré en vigueur en 2002).

En Wallonie, l’exploitation de certaines installations (citerne à mazout de plus de 3.000 litres, citerne à gaz, système d’épuration individuelle, appareils produisant du froid tels que congélateurs, climatisation...) et activités industrielles, artisanales, agricoles ou commerciales nécessite une autorisation légale.

Ces activités (ou installations) sont réparties en plusieurs classes (classes 1, 2 et 3) en fonction de l’importance de leur impact potentiel sur la santé de l’homme et l’environnement.

Les activités de classe 3 requièrent une déclaration environnementale (Effectuer une déclaration d'environnement pour un établissement de classe 3 (site web wallonie.be, nouvelle fenêtre)) et ont une validité de 10 ans maximum.

Elles doivent respecter certaines conditions dites « intégrales ».

Un permis d'environnement est nécessaire pour les installations reprises en classe 1 et 2 (Demander un permis d'environnement ou un permis unique pour un établissement de classe 1 ou 2 (site web wallonie.be, nouvelle fenêtre)).

Il y a une procédure bien définie et des délais de rigueur pour l’obtention de ce permis.

Ces 2 formulaires peuvent également être obtenus sur demande auprès de l'administration communale.

Pour tout renseignement contactez le Service Environnement au 087 327 557 – [email protected].