Déclaration et permis - Commerces de gros, services et horeca

Les établissements de commerces de gros, de services et d’HORECA ne sont pas soumis à la législation relative aux implantations commerciales (Décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales).

Ils peuvent cependant être soumis à la législation urbanistique (Code du Développement territorial) et/ou environnementale (Code de l’Environnement).

• PERMIS D’URBANISME

Si vous prévoyez d’effectuer dans votre futur établissement des actes et/ou travaux tels que placer une enseigne ou un dispositif publicitaire, effectuer des transformations portant atteinte aux structures portantes du bâtiment ou impliquant une modification de son volume construit ou de son aspect architectural, modifier la destination de tout ou partie d’un bien…), un permis d’urbanisme préalable s’avère nécessaire.

Pour toute question, contactez le Service de l’Urbanisme (087/327.541).

• PERMIS D’ENVIRONNEMENT

Si l’activité et/ou certaines installations envisagées sont répertoriées en classe 1 ou 2 en matière de législation environnementale, un permis d’environnement s’avère nécessaire.

Pour toute question, contactez le Service de l’Environnement (087/327.557)

• PERMIS UNIQUE (permis d’urbanisme + permis d’environnement)

Si vous prévoyez d’effectuer dans votre futur établissement des actes et/ou travaux soumis à permis d’urbanisme préalable et que l’activité et/ou les installations envisagées sont répertoriées en classe 1 ou 2 en matière de législation environnementale, un permis unique s’avère nécessaire.

Pour toute question, contactez le Service de l’Urbanisme (087/327.541).

• DECLARATION ENVIRONNEMENTALE

Si l’activité et/ou certaines installations envisagées sont répertoriées en classe 3 en matière de législation environnementale, il y a lieu d’introduire une déclaration environnementale de classe 3.

Pour toute question, contactez le Service de l’Environnement (087/327.557).