Permis
Permis d’urbanisme
Vous envisagez de construire, rénover, transformer, aménager ou isoler un bien immobilier ? Ces travaux peuvent nécessiter l’obtention d’un permis d’urbanisme.
Parmi les actes et travaux soumis à permis, on peut citer notamment :
- la création d’un logement dans un immeuble existant ;
- la transformation d’une construction affectant les structures portantes ;
- la modification de l’aspect architectural ou du volume d’une construction ;
- l’abattage d’arbres ou de haies remarquables ;
- la division d’un bien en vue de sa vente ;
- etc.
Pour savoir si votre projet nécessite un permis, connaître la procédure applicable, l’obligation éventuelle de recourir à un architecte et les délais de traitement, le service Urbanisme est à votre disposition.
Comment procéder ?
Avant de déposer votre demande de permis, il est recommandé de consulter le service technique de l’Urbanisme. Celui-ci est accessible sur rendez-vous.
Selon le type de travaux envisagés, le Code du Développement Territorial (CoDT) détermine le formulaire (annexe) à compléter.
Les demandes de permis et de certificats d’urbanisme relevant de la compétence du Collège communal doivent être transmises :
- par envoi postal recommandé ;
- ou déposées au guichet du service Urbanisme, contre récépissé (accessible uniquement sur rendez-vous – Tél : 087/327.541).
Le dossier doit comprendre :
- 4 exemplaires des pièces administratives ;
- 6 exemplaires des plans.
En fonction du nombre d’instances consultées, des exemplaires supplémentaires peuvent être exigés.
Permis unique
La procédure de permis unique s’applique lorsque le projet envisagé nécessite à la fois un permis d’urbanisme et un permis d’environnement.
Formulaires à télécharger
A partir du 1er octobre 2025, les formulaires de demandes de permis d’urbanisme, d’urbanisation et de certificat d’urbanisme n°2 vont être modifiés.
Ainsi les demandes de permis déposées à partir de cette date devront être complétées et déposées avec ces nouveaux formulaires.
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