Amendes administratives
Le service des amendes administratives a pour mission de lutter contre les incivilités qui nuisent à la qualité de vie des habitants, telles que les dépôts illicites, le tapage nocturne, les dégradations ou encore le stationnement gênant ou dangereux.
L’amende administrative constitue une alternative aux poursuites pénales. Elle est régie par les règlements communaux et ne peut excéder 500 € pour un contrevenant majeur et 175 € pour un contrevenant mineur.
La fonctionnaire sanctionnatrice est chargée d’examiner les faits et de prononcer les amendes administratives.
Les dossiers sont ouverts sur la base des procès-verbaux dressés par la police ainsi que des constats établis par les agents constatateurs de la Ville de Verviers.
Mesures alternatives
Parallèlement aux sanctions administratives, des mesures alternatives peuvent être proposées, notamment la médiation locale.
La médiatrice locale intervient de manière indépendante afin d’offrir aux victimes d’actes d’incivilité et à leurs auteurs la possibilité de trouver ensemble une solution permettant de réparer les conséquences de l’infraction.
La médiation est obligatoire pour les mineurs de plus de 16 ans suspectés d’avoir commis une incivilité. Elle peut également être proposée aux personnes majeures.
Médiatrice locale : [email protected] ou 087 325 270
La fonctionnaire sanctionnatrice peut infliger une amende administrative ou proposer une mesure alternative, telle que la médiation ou la prestation citoyenne, à toute personne ayant enfreint le règlement général de police.
Fonctionnaires sanctionnatrices :
Qu’est-ce qu’une incivilité ?
Une incivilité est une infraction aux règlements coordonnés de police de la zone Vesdre. De manière générale, il s’agit d’un comportement susceptible de perturber le bon déroulement de la vie quotidienne et de porter atteinte à la qualité de vie des habitants.
A qui s’adresse la médiation ?
La médiation s’adresse en priorité aux mineurs de plus de 16 ans suspectés d’avoir commis une incivilité, pour lesquels elle est obligatoire. Elle peut toutefois également être proposée aux personnes majeures.