Permis de détention d'un animal
Instauré en 2019 par le Code wallon du bien-être des animaux, le permis de détention impose, depuis le 1er juillet 2022, la présentation d’un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie.
Délivré par l’administration communale, cet extrait atteste que la personne concernée ne fait pas l’objet d’une interdiction de détention ni d’un retrait de son permis de détenir un animal de compagnie. Ces sanctions peuvent être prononcées par un juge ou par un fonctionnaire sanctionnateur.
Les commerces, refuges et élevages sont tenus de demander cet extrait à toute personne souhaitant adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie.
Pour quels types d'animaux ?
Sont considérés comme animaux de compagnie :
- les chiens ;
- les chats ;
- les chevaux détenus à des fins de loisir ;
- les oiseaux ;
- les hamsters ;
- les souris ;
- les poissons ;
- les poules détenues à des fins de loisir ;
- les tortues ;
- les reptiles et nouveaux animaux de compagnie (NAC) ;
- les lapins ;
- les furets ;
- les chèvres.
En revanche, lorsque l’acquisition de l’animal est réalisée à des fins exclusivement économiques (par exemple, par une personne inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises), le permis de détention n’est pas requis.
Comment obtenir ce document ?
- L’extrait du fichier central est délivré par la commune. Il peut être demandé via l’e-guichet ou sur rendez-vous auprès du service Agriculture – Bien-être animal..
- Les personnes non domiciliées en Wallonie qui souhaitent acheter ou adopter un animal dans la Région wallonne doivent s’adresser au Service public de Wallonie :
- par mail via l'adresse [email protected]
- par courrier : Service public de Wallonie – Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes.
- La demande doit mentionner le nom, le prénom, le numéro de registre national et l’adresse du domicile du demandeur. L’extrait est délivré dans un délai maximum de deux semaines.
Pour en savoir plus sur la mesure, consultez la Foire aux Questions ( site web du SPW Bien-être animal, nouvelle fenêtre).
Pense-bête et ses quiz « Permis d’adopter »
Nous étudions le Code de la route avant de passer le permis de conduire. Pourquoi ne pas découvrir, avec les enfants, un permis d’adopter ludique avant d’accueillir un animal de compagnie ?
La plateforme Pense-bête propose des « permis d’adopter » comprenant des fiches explicatives ainsi que des vidéos ludiques et pédagogiques. L’objectif est d’aider les enfants à se poser les bonnes questions avant l’adoption et à mieux comprendre les besoins de leurs animaux préférés, afin de déconstruire certaines idées reçues.
Faites le test pour obtenir votre "Permis d'adopter" (site web, nouvelle fenêtre).
Les enseignants souhaitant sensibiliser leurs élèves de 8 à 12 ans au bien-être des animaux de compagnie peuvent également accéder à un scénario pédagogique et à des fiches explicatives permettant de mener une activité en autonomie. Découvrez l'espace pédagogique Pense-bête (site web, nouvelle fenêtre).