Démarches

Documents obligatoires pour l’exploitant d’un commerce de proximité de moins de 200 m2 et plus 400

La délivrance de l’autorisation d’ouverture requiert la production des documents suivants :

une attestation de sécurité délivrée par le Service régional d’incendie, ainsi que l’autorisation d’ouverture accordée par le Bourgmestre ;
un certificat d’assurance en responsabilité civile objective (uniquement requis pour les salles de sport) ;
l’affichage des horaires d’ouverture ainsi que du jour de repos hebdomadaire sur la porte d’entrée du commerce.