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Permis d'urbanisme

Permis d’urbanisme

Vous envisagez de construire, rénover, transformer, aménager, isoler, etc. un bien. Pour cela vous avez peut-être besoin d’un permis.

Parmi les actes et travaux qui sont soumis, au préalable, à permis, on peut citer à titre d’exemple :

  • la création de logement au sein d’un immeuble existant
  • la transformation d’une construction via des travaux portant atteinte aux structures portantes,
  • la transformation d’une construction par la modification de son aspect architectural ou de son volume construit
  • l’abattage d’arbres ou de haies remarquables,
  • la division d’un bien en vue de sa vente,
  • etc

Afin de déterminer si les actes ou travaux que vous projetez de réaliser nécessitent ou non permis, la procédure qui sera d’application, l’obligation ou non de recourir à un architecte ainsi que les délais de gestion, nous sommes à votre disposition.

Comment faire ?

Après avoir défini votre projet, préalablement au dépôt de la demande de permis, il est intéressant de consulter le service technique.

Il est disponible :

  • lors des permanences « guichet »
  • sur rendez-vous.

En fonction du type de travaux, le Code du Développement Territorial (CoDT) défini le type de formulaire (annexe) à compléter en fonction des actes et travaux envisagés.

Lien vers les Annexe … à ….

Les demandes de permis et de certificat d’urbanisme relevant de la compétence du Collège communal doivent lui être transmises :

  • par envoi postale recommandé
  • déposées contre récépissé au guichet du service urbanisme en 4 exemplaires pour les pièces administratives et en 6 exemplaires pour les plans. A noter qu’en fonction du nombre d’instances consultées, vous pourriez être amenés à fournir des exemplaires supplémentaires.

 

Permis unique

La procédure de permis unique est d’application lorsque le projet à réaliser nécessite la mise en œuvre conjointe d’un permis d’urbanisme et d’un permis d’environnement (lien avec la page du service environnement).

Formulaires de demande de permis

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