Arrêtés d'inhabitabilité
La consultation du présent répertoire s’adresse tout particulièrement :
- aux futurs acquéreurs de biens immobiliers et tout autre acteur (notaire, agent immobilier, organisme de crédit) intervenant dans le cadre des démarches liées à l’achat/vente de ces biens ;
- à tout candidat locataire.
Son champ d’application est strictement limité aux immeubles (ou parties d’immeubles) sis sur la commune de Verviers formellement frappés par un arrêté d’inhabitabilité (et non de surpeuplement), pris par l’Autorité compétente, à l’exclusion donc de tous ceux présentant, malgré tout, des manquements à la sécurité/salubrité/santé mais en voie de régularisation ; sachant que tout arrêté d’inhabitabilité :
- intervient lorsque le délai octroyé pour la remise en conformité (de l’ordre de 6 mois après le transmis du rapport d’enquête effectuée par la « Commission salubrité/sécurité/santé »)
- aux critères minimaux de salubrité
- aux critères relatifs à la présence de détecteur d’incendie
- aux impositions en matière de sécurité/prévention incendie
- est dépassé ;
- recense la substance des manquements
- aux normes de salubrité et
- aux impositions en matière de prévention incendie ;
- précise :
- les références légales auxquels ils se rapportent et
- les modalités de recours ;
- est transmis par courrier recommandé aux propriétaires ainsi qu'aux occupants des logements concernés ;
- est rendu public par son affichage sur la porte d’entrée de l’immeuble concerné et par son référencement sur le présent site internet de la Ville de Verviers ;
- entraine, par voie de conséquence :
- dans le chef du CPAS :
- un risque de refus d’octroyer des cautions locatives pour toute relocation du logement concerné ;
- un risque d’arrêt de cessions volontaires au bénéfice du propriétaire, en vue du paiement du loyer pour le locataire ;
- à charge du propriétaire, sur base du règlement-taxe sur les immeubles inoccupés du 2 mars 2009, une taxation (pour cause d’inhabitabilité) - intervenant 9 mois après l’arrêté et renouvelable annuellement (tant que l’arrêté n’a pas été dûment levé) - de l’ordre de 150 € du mètre de façade multiplié par le nombre de niveaux concernés ;
- dans le chef des occupants, l’obligation de quitter les lieux dans un délai maximal de trois mois, au risque d’amendes administratives (à l’encontre des propriétaires et occupants) ;
- dans le chef du propriétaire, l’interdiction de relocation (au risque de poursuite, dans le cadre de la lutte contre les « marchands de sommeil ») ;
- dans le chef de tout candidat-locataire, l’interdiction d’en faire sa résidence principale (sachant que la domiciliation - qui ne peut être que provisoire - ne préjuge en rien de l’issue d’une procédure administrative ou judiciaire visant à mettre fin à la situation irrégulière ainsi créée) ;
- peut être levé, dès sa remise en conformité (qui devra être constatée par la « Commission salubrité/sécurité/santé ») aux normes de salubrité ainsi qu’aux impositions en matière de prévention incendie (moyennant éventuel bénéfice d’une prime à la levée de l’arrêté, sous réserve des moyens budgétaires disponibles et à certaines conditions) ; la référence du bien étant alors retirée du présent répertoire.
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