Redevance
Informations utiles
Depuis le 2 mars 2015, certains étrangers doivent payer une redevance avant d'introduire leur demande de séjour. Celle-ci concerne aussi les demandes de changement de statut.
Le montant de la redevance dépend de l’objet de la demande (cfr lien en bas de page).
Important :
La redevance est due par personne et par demande. Toutefois, une dispense de cette obligation est accordée à certains demandeurs en raison de leur âge ou de l’objet de leur demande.
Paiement
La redevance doit être payée en euros (€) sur le compte du SPF Intérieur, Office des étrangers, Boulevard Pacheco 44 - 1000 Bruxelles.
IBAN: BE57 6792 0060 9235
BIC: PCHQBEBB
Banque: BPOST SA, Centrum Monnaie (sans numéro), 1000 Bruxelles
La communication du virement doit impérativement reprendre le nom, le prénom, la date de naissance et la nationalité du demandeur, et respecter la structure suivante : Nom Prénom Nationalité JJMMAAAA.
Le montant versé doit couvrir le montant de la redevance et les frais bancaires éventuels.
Preuve du paiement (cf. article 1er/2 de l'arrêté royal du 08/10/1981) :
Une preuve valable du paiement complet de la redevance doit être présentée lors de l'introduction de la demande, soit au poste diplomatique ou consulaire belge (visa D), soit à l'administration communale du lieu de résidence (demande de séjour).
Exemple: Si le paiement est effectué par virement, présenter un extrait de compte ou un virement portant le cachet de la poste.
Si la preuve du paiement n'est pas présentée, la demande est irrecevable et n’est pas examinée. Le poste ou l’administration communale notifie cette décision avec une annexe 42 à l'arrêté royal du 08/10/1981.
Si la preuve du paiement est présentée, mais que le montant versé est insuffisant, la demande st temporairement irrecevable. Le poste ou l’administration communale notifie cette décision avec une annexe 43 à l'arrêté royal du 08/10/1981. La preuve du paiement du solde doit être présentée dans les 30 jours qui suivent. Si cette preuve n'est pas présentée dans ce délai, la demande est définitivement irrecevable. Le poste ou l’administration communale notifie cette décision avec une annexe 42 à l'arrêté royal du 08/10/1981. Le montant déjà payé n’est pas remboursé.
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