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Prise en charge

Informations utiles

Les citoyennes et citoyens de pays tiers qui souhaitent pénétrer dans l'espace Schengen pour un court séjour de 90 jours maximum ou pour poursuivre des études (séjour de + de 90 jours) doivent disposer de moyens de subsistance personnels suffisants, ou faire appel à un garant qui réunit les conditions suivantes :

  • être une personne physique
  • avoir la nationalité belge ou disposer d'un titre de séjour à durée illimitée (ex. carte B, C, F, F+, E,E+)
  • avoir des moyens de subsistance suffisants pour supporter les frais de soins de santé, de séjour et de rapatriement de la personne prise en charge
     
    • La prise en charge d'un citoyen·étranger se fait via l'annexe 3bis pour un court séjour ou l'annexe 32 pour un étudiant qui sera validé par la commune du domicile de la personne souhaitant se porter garante. Ce formulaire sera ensuite remis à la personne prise en charge pour présentation à l'ambassade belge à l'étranger ou lors du passage à la frontière.

En pratique

Le garant doit se présenter à l’administration communale et se munir de :

  • sa carte d'identité ou son titre de séjour 
  • la preuve de ses revenus 
    • 3 dernières fiches de salaire originaux & copies, ou
    • dernier avertissement-extrait de rôle (uniquement pour les personnes exerçant une activité indépendante) ;
    • autre document mentionnant le montant de ses ressources (fiches de pension, extraits de compte des 3 derniers mois, tout autre document attestant valablement d’autres sources de revenus réguliers)
  • le formulaire de prise en charge dûment rempli

 

Attention :

  • le document de prise en charge ne peut contenir ni ratures ni corrections. Il doit être présenté en original et imprimé en recto-verso
  • les personnes morales ne peuvent pas réaliser de prise en charge
     

Délais

  1. Si la personne prise en charge est soumise à l'obligation de visa, il existe deux options :
    • La Belgique dispose d'un consulat belge dans le pays où la demande de visa sera introduite
      Le formulaire de prise en charge sera remis immédiatement à la personne concernée pour autant que toutes les conditions citées ci-dessus soient remplies.
       
    • La Belgique est représentée par un autre état Schengen dans le pays où la demande de visa sera introduite
      Le formulaire de prise en charge et tous les documents justificatifs seront envoyés à l'Office des  étrangers pour décision. Ce dernier vérifiera la solvabilité du garant et communiquera sa décision au service Population endéans les 6 semaines suivant la demande. La personne qui a signé l'engagement de prise en charge en sera informée par écrit.
       
  2. Si la personne prise en charge est exemptée de l'obligation de visa :

    Tout le dossier de prise en charge sera envoyé à l'Office des Etrangers pour validation. La décision sera notifiée au garant dans les 6 semaines qui suivent la demande.
     

Autant le savoir :

La prise en charge est valable 2 ans (sauf preuve que la personne étrangère a quitté l'espace Schengen).

Les personnes morales ne peuvent pas réaliser de prise en charge.

Documents utiles :

https://dofi.ibz.be

L'engagement de prise en charge (Annexe 32)

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