Demandeurs d’asile
Informations utiles
Sont considérées comme demandeuses d’asile :
- les personnes qui ont quitté leur pays d’origine parce qu’elles étaient persécutées en raison de leur nationalité, de leur race, de leur opinion politique ou religieuse ou de leur appartenance à un certain groupe social (Convention de Genève) ;
- les personnes qui, en cas de retour dans leur pays d'origine, encourent un risque réel de subir des atteintes graves (sont considérées comme atteintes graves : la peine de mort ou l'exécution, la torture, les traitements inhumains ou dégradants, une menace grave contre la vie d'un civil en raison de conflit armé interne ou international (protection subsidiaire)).
Il n’est pas possible d’introduire une demande d’asile à l’étranger (par exemple auprès d’une ambassade ou d’un consulat).
Documents ou renseignements à fournir
- l’annexe reçue de l’Office des Etrangers (25, 26, 26 quinquiès) ;
- l’adresse à Verviers.
En pratique
Il est demandé à la personne concernée de se présenter à l’administration communale dans les 8 jours ouvrables de la réception de l’annexe en vue d'une inscription. L'administration communale procédera à la vérification de l’adresse et délivrera ensuite une attestation d'immatriculation (AI) valable 4 mois. Cette attestation sera prorogée jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la procédure.
L’administration communale ne peut délivrer une attestation d’immatriculation à la personne titulaire d’une annexe 26 quinquiès que sur instructions de l’Office des Etrangers.
L’attestation d’immatriculation sera prorogée jusqu’à ce que le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA) ait pris une décision dans le cadre de la demande d’asile.
Tarifs
- 15€ pour la demande d’inscription à l’adresse ;
- 5€ et une photo lors de la délivrance de l’attestation d’immatriculation ;
- 5€ pour le renouvellement de l’attestation d’immatriculation.
Plus d'infos
Pour en savoir plus sur les différentes procédures, consultez les sites internet :
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