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Encadrement des projets d'implantation commerciale

Préambule

Suite à la régionalisation de la matière en date du 1er juillet 2014, la Région wallonne s’est dotée d’un décret ayant vocation à encadrer les projets d’implantation commerciale (Décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales).

Ce décret s’applique uniquement aux établissements de commerce de détail. Par commerce de détail, on entend l’unité de distribution dont l’activité consiste à revendre de manière habituelles des marchandises à des consommateurs en nom propre et pour compte propre, sans faire subir à ces marchandises d’autre traitement que les manipulations usuelles dans le commerce.

Ne sont notamment pas soumis au décret précité :

- les établissements de type HORECA;

- les établissements offrant un/des service(s);

- les stations-service;

- les concessions automobiles (véhicules neufs et/ou d’occasion);

- les shows-rooms proposant à la vente des sanitaires, des salles-de-bains, des cuisines… (lorsque le consommateur n’est pas susceptible de repartir avec les marchandises achetées).

Commerces de détail ≤ 400 m² de surface nette

Le Collège communal doit être informé, via le formulaire prévu par la Région wallonne, de toute ouverture, extension ou modification de la nature de l’activité d’un commerce de détail d’une surface commerciale nette égale ou inférieure à 400 m².

Commerces de détail ≥ 400 m² de surface nette

Les projets d’implantation commerciale dont la surface commerciale nette est supérieure à 400 m² sont soumis à permis d’implantation commerciale.

Les projets d’extension d’implantation commerciale existante ayant déjà atteint une surface commerciale nette supérieure à 400 m² ou devant l’atteindre sont également soumis à permis d’implantation commerciale.

Par dérogation à ce qui précède, les projets d’extension d’implantation commerciale existante ne dépassant pas 20% de la surface commerciale nette existante (avec un plafond de 300 m² maximum de surface commerciale nette supplémentaire) sont soumis à simple déclaration préalable.

Par ailleurs, dans un souci de simplification administrative, les projets d’implantation commerciale ou les projets d’extension d’implantation commerciale qui devraient être soumis à permis d’implantation commerciale sont soumis à permis intégré lorsqu’il s’avère que leur réalisation requiert également un permis d’urbanisme et/ou un permis d’environnement. Un permis intégré est donc composé :

  • soit d’un permis d’implantation commerciale et d’un permis d’urbanisme;
  • soit d’un permis d’implantation commerciale et d’un permis d’environnement;
  • soit d’un permis d’implantation commerciale d’un permis unique.

Procédures

Information au Collège communal pour l’établissement d’un commerce de détail ≤ 400 m² de surface nette

Le formulaire d’information pour l’établissement d’un commerce de détail d’une surface commerciale nette égale ou inférieure à 400 m² dûment complété doit être transmis au Service des Affaires économiques.

Permis d’implantation commerciale et permis intégré

Les dossiers de demande de permis d’implantation commerciale doivent être transmis par tout moyen conférant date certaine à l’envoi ou déposés contre récépissé au Service des Affaires économiques en trois exemplaires minimum (quatre exemplaires minimum en cas de permis intégré) et accompagnés d’une version intégrale sous format informatisé sur CD, DVD ou clé USB.

NB : Les dossiers de demande doivent être formalisés via l’outil LOGIC mis à disposition des demandeurs par la Région wallonne.

a) Surface commerciale nette comprise entre 400 m² et 2.500 m²

Le Collège communal est compétent pour octroyer/refuser les permis d’implantation commerciale et les permis intégrés portant sur des surfaces commerciales nettes comprises entre 400 m² et 2.500 m². En cas de permis d’implantation commerciale, le Collège communal se prononce sur le caractère complet et recevable du dossier dans les 20 jours de la réception de la demande et dispose ensuite d’un délai de 80 jours pour octroyer/refuser le P.I.C. En cas de permis intégré, c’est le Fonctionnaire des Implantations Commerciales, accompagné du Fonctionnaire délégué et/ou du Fonctionnaire technique, qui se prononce sur le caractère complet recevable du dossier dans les 20 jours de la réception de la demande. Le délai dont dispose le Collège communal pour octroyer/refuser le permis intégré est alors porté à 90 jours.

b) Surface commerciale nette supérieure à 2.500 m² ou située sur le territoire de plusieurs communes

Le Fonctionnaire des Implantations Commerciales est compétent pour octroyer/refuser les permis d’implantation commerciale portant sur :

  • les projets d’implantation commerciale dont la surface commerciale nette est supérieure à 2.500 m²;
  • les projets d’extension d’implantation commerciale existante de nature à engendrer une surface commerciale nette supérieure à 2.500 m²;
  • les projets d’implantation commerciale situés sur le territoire de plusieurs communes.

Le Fonctionnaire des Implantations Commerciales se prononce sur le caractère complet et recevable du dossier dans les 20 jours de la réception de la demande et dispose ensuite d’un délai de 110 jours pour octroyer/refuser le P.I.C.

Le Fonctionnaire des Implantations Commerciales, accompagné du Fonctionnaire délégué et/ou du Fonctionnaire technique, est compétent pour octroyer/refuser les permis intégrés portant sur :

  • les projets d’implantation commerciale dont la surface commerciale nette est supérieure à 2.500 m²;
  • les projets d’extension d’implantation commerciale existante de nature à engendrer une surface commerciale nette supérieure à 2.500 m²;
  • les projets d’implantation commerciale situés sur le territoire de plusieurs communes.

Le Fonctionnaire des Implantations Commerciales, accompagné du Fonctionnaire délégué et/ou du Fonctionnaire technique, se prononce sur le caractère complet et recevable du dossier dans les 20 jours de la réception de la demande et dispose ensuite d’un délai de 140 jours pour octroyer/refuser le permis intégré.

c) Résumé des délais

 

PERMIS D’IMPLANTATION COMMERCIALE

 

 

 

PERMIS

INTEGRE

délivré par le COL

(< 2.500 m²)

 

80 jours

délivré par le COL

(< 2.500 m²)

 

90 jours

délivré par la RW

(> 2.500 m²)

 

110 jours

délivré par la RW

(> 2.500 m²)

 

140 jours

Ces délais prennent cours à dater de l’accusé de réception déclarant le dossier complet et recevable.

Vade mecum sur les procédures relatives au décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales 

Formulaire de demande de permis d’implantation commerciale 

Mode d’emploi de LOGIC 

Site LOGIC 

 

En cas de décision défavorable ou de refus tacite, le demandeur peut déposer un recours auprès de la Commission de recours dans un délai de 20 jours à dater soit de la réception de la décision, soit de l’expiration des délais susmentionnés.

La Commission de recours envoie sa décision au requérant dans un délai de :

  • 70 jours si le recours concerne un projet d’implantation commerciale d’une surface commerciale nette de moins de 2.500 m²;
  • 100 jours si le recours concerne un projet d’implantation commerciale d’une surface commerciale nette égale ou supérieure à 2.500 m².

Le délai commence à courir à dater du lendemain de la date de la réception du recours.

Vade mecum sur les recours 

Formulaire d’introduction d’un recours 

 

Déclaration préalable

Les déclarations doivent être transmises en trois exemplaires par tout moyen conférant date certaine à l’envoi ou déposées contre récépissé soit au Service des Affaires économiques, soit auprès du Fonctionnaire des Implantations Commerciales en fonction des cas (voir ci-dessous). Le Collège communal est compétent pour les déclarations relatives aux projets d’implantation commerciale dont la surface commerciale nette est comprise entre 400 m² et 2.500 m². Le Fonctionnaire des Implantations Commerciales est compétent pour les déclarations relatives aux projets d’implantation commerciale dont la surface commerciale nette est supérieure à 2.500 m², aux projets d’extension d’implantation commerciale existante de nature à engendrer une surface commerciale nette supérieure à 2.500 m² et aux projets d’implantation commerciale situés sur le territoire de plusieurs communes. L’autorité compétente dispose d’un délai de 15 jours pour accuser réception et notifier la recevabilité de la déclaration à compter de la date d’envoi de cette dernière. A défaut, la déclaration est réputée recevable.

La déclaration est déclarée irrecevable :

  • si elle n’a pas été transmise à l’autorité compétente par tout moyen conférant date certaine ou déposée contre récépissé;
  • s’il manque des renseignements ou des documents requis en vertu du formulaire de déclaration.

Formulaire de déclaration

 

Législation

Décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales 

Arrêtés d’exécution du Décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales 

 

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