Qu’est-ce qu’un commerce de détail ?

Un commerce de détail est une unité de distribution dont l’activité consiste à revendre de manière habituelle des marchandises à des consommateurs en nom propre et pour compte propre, sans faire subir à ces marchandises, d’autre traitement que les manipulations usuelles dans le commerce.

Autorisations et autres obligations

En tant que futur commerçant de détail, vous devez solliciter certaines autorisations ou vous soumettre à certaines obligations en fonction de votre situation et/ou de l’activité envisagée.

Vous en trouverez, ci-dessous, une liste non exhaustive :

Installations électrique et/ou de gaz

Vous devez faire réceptionner l’installation électrique et/ou gaz de votre futur établissement par un organisme agréé.

Plus d’infos : Belgique-Surces d'énergie - Installation et contrôle

Autorisation d'ouverture au public

Vous devez transmettre au Service des Affaires économiques , le formulaire A relatif au contrôle de la prévention incendie, accompagné de ses annexes, afin d’obtenir une autorisation délivrée par le Bourgmestre sur base du rapport établi par la Zone de secours.

Pour plus d’informations, consultez : Prévention d’incendie – Formulaire de contrôle

R.C.O. (Assurance Responsabilité Civile Objective)

S’il s’agit d’un commerce de détail dont les locaux destinés à la vente et les locaux attenant à ceux-ci et servant de dépôts de marchandises ont une surface d’au moins 1.000 m², vous devez souscrire une assurance responsabilité civile objective (R.C.O.).

Déclarations et permis

POUR UNE SURFACE COMMERCIALE NETTE ÉGALE OU INFÉRIEURE À 400 M²

1. Vous devez compléter et transmettre, au Service des Affaires économiques , le formulaire d’information relatif à l’ouverture d’un commerce de détail de moins de 400 m². (Plus d’infos dans la rubrique P.I.C. et P.I.).

Formulaire d'information : Région wallonne-Implantations commerciales - Formulaire

2. Si vous souhaitez effectuer des actes ou travaux soumis à permis d’urbanisme préalable (ex : placer une enseigne ou un dispositif publicitaire, effectuer des transformations portant atteinte aux structures portantes du bâtiment ou impliquant une modification de son volume construit ou de son aspect architectural, modifier la destination de tout ou partie d’un bien…) → vous devez solliciter un permis d’urbanisme.

Pour toute question relative au permis d’urbanisme, contactez le Service de l’Urbanisme.

3. Si l’activité et/ou certaines installations envisagées sont répertoriées en classe 1 ou 2 en matière de législation environnementale → vous devez solliciter soit un permis d’environnement, soit un permis unique (si des travaux soumis à permis d’urbanisme préalable doivent également être effectués).

Pour toute question relative au permis d’environnement, contactez le Service de l’Environnement.

Pour toute question relative au permis unique, contactez le Service de l’Urbanisme.

4. Si l’activité et/ou certaines installations envisagées sont répertoriées en classe 3 en matière de législation environnementale, il y a lieu d’introduire une déclaration environnementale de classe 3.

Pour toute question, contactez le Service de l’Environnement.

POUR UNE SURFACE COMMERCIALE NETTE SUPÉRIEURE À 400 M²

1. Si vous comptez implanter votre activité dans un établissement dont la surface commerciale nette est supérieure à 400 m² → vous devez solliciter un permis d’implantation commerciale délivré, en fonction des cas, par le Collège communal ou la Région wallonne. Plus d’infos dans la rubrique P.I.C. et P.I.

2. Si vous comptez implanter votre établissement dans un établissement dont la surface commerciale nette est supérieure à 400 m² :

- et que vous souhaitez y effectuer des actes ou travaux soumis à permis d’urbanisme préalable (ex : placer une enseigne ou un dispositif publicitaire, effectuer des transformations portant atteinte aux structures portantes du bâtiment ou impliquant une modification de son volume construit ou de son aspect architectural, modifier la destination de tout ou partie d’un bien…);

- et/ou que l’activité et/ou certaines installations envisagées sont répertoriées en classe 1 ou 2 en matière de législation environnementale → vous devez solliciter un permis intégré qui sera délivré, en fonction des cas, par le Collège communal ou la Région wallonne. Plus d’infos dans la rubrique PIC et PI.

Pour toute question relative à la partie urbanisme, contactez le Service de l’Urbanisme .

Pour toute question relative à la partie environnement, contactez le Service de l’Environnement .

3. Si l’activité et/ou certaines installations envisagées sont répertoriées en classe 3 en matière de législation environnementale, il y a lieu d’introduire une déclaration environnementale de classe 3.

Pour toute question, contactez le Service de l’Environnement.

Profession réglementée

Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez disposer d’une autorisation d’exercice ou d’une licence.

Plus d’infos : Belgique - Professions réglementées

A.F.S.C.A.

Si vous souhaitez exercer une activité au sein de la chaîne alimentaire, vous devez solliciter un agrément auprès de l’A.F.S.C.A. (Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire). Pour plus d'informations, consultez AFSCA-Documents d'inscription

Musique

Si vous souhaitez diffuser de la musique dans votre établissement, vous devez solliciter une licence d’utilisation via UNISONO.

Activité ambulante

Si vous souhaitez exercer une activité ambulante, vous devez solliciter une carte de commerçant ambulant auprès de votre guichet d’entreprise.

Pour plus d’infos, consultez : Région wallonne - Carte de commerçants ambulant

Night shop

Avant toute ouverture, il y a lieu de contacter la Police administrative .

Taxes et redevances

En fonction de votre statut et de votre future activité, vous serez soumis à certaines taxes et/ou redevances. Pour plus d’informations, contactez le Service des Taxes .