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Autorisations et obligations pour les commerces de gros, l'HoReCa et les services

Qu’est-ce qu’établissement de type HORECA ?

Un établissement de type HORECA peut être défini comme étant tout lieu ou local accessible au public, même avec des conditions d’accès, dont l’activité est la préparation de repas et/ou de boissons et/ou de les offrir à la consommation sur place ou non et ce même à titre gratuit.

Qu’est-ce qu’un établissement de service(s) ?

Un établissement de service(s) est un établissement qui propose une/des prestation(s) consistant en la mise à disposition d’une capacité technique ou intellectuelle ou en la fourniture d’un travail directement utile pour l’usager, sans transformation de matière.

Qu’est-ce qu’un commerce de gros ?

Le commerce de gros est le commerce intermédiaire entre le producteur et le commerce de détail.

Autorisations et autres obligations

En tant que futur grossiste ou si vous vous apprêtez à ouvrir un établissement de type HORECA ou à exercer une activité de service(s), vous devez solliciter certaines autorisations ou vous soumettre à certaines obligations en fonction de votre situation et/ou de l’activité envisagée. Vous en trouverez, ci-dessous, une liste non exhaustive :

Installations électrique et/ou de gaz

Vous devez faire réceptionner l’installation électrique et/ou gaz de votre futur établissement par un organisme agréé.

Plus d’infos : https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/sources-denergie/electricite/securite-et-controle-des

Prévention incendie

vous devez transmettre à la Police administrative (rue des Martyrs 45 – 087/325.371 – cG9sLmFkbUB2ZXJ2aWVycy5iZQ==) le formulaire A relatif au contrôle de la prévention incendie, accompagné de ses annexes, afin d’obtenir une autorisation délivrée par le Bourgmestre sur base du rapport établi par la Zone de secours.

R.C.O. (Assurance Responsabilité Civile Objective)

S’il s’agit d’un restaurant, d’une friterie ou d’un débit de boissons lorsque la surface totale accessible au public est d’au moins 50 m², vous devez souscrire une assurance responsabilité civile objective (RCO).

HORECA – Autorisation du Bourgmestre

Vous devez transmettre à la Police administrative (rue des Martyrs 45 – 087/325.371 – cG9sLmFkbUB2ZXJ2aWVycy5iZQ==) :

- une attestation de conformité des sources d’énergie rédigée par un organisme compétent agréé;

- une attestation de sécurité de la Zone de secours;

- la production d’un certificat d’assurance en responsabilité civile objective (R.C.O.) si la surface totale accessible au public est d’au moins 50 m²;

- une aptitude morale (casier judiciaire) pour exploiter un établissement HORECA;

- s’il échet, les statuts de la société exploitant le débit de boissons,

afin d’obtenir une autorisation délivrée par le Bourgmestre.

Déclarations et permis

Les établissements de type HORECA, de services et de commerces de gros ne sont pas soumis à la législation relative aux implantations commerciales (Décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales).

Ils peuvent cependant être soumis à la législation urbanistique (Code du Développement territorial) et/ou environnementale (Code de l’Environnement).

PERMIS D’URBANISME

Si vous prévoyez d’effectuer dans votre futur établissement des actes et/ou travaux tels que placer une enseigne ou un dispositif publicitaire, effectuer des transformations portant atteinte aux structures portantes du bâtiment ou impliquant une modification de son volume construit ou de son aspect architectural, modifier la destination de tout ou partie d’un bien…, un permis d’urbanisme préalable s’avère nécessaire.

Pour toute question, contactez le Service de l’Urbanisme (087/327.541).

PERMIS D’ENVIRONNEMENT

Si l’activité et/ou certaines installations envisagées sont répertoriées en classe 1 ou 2 en matière de législation environnementale, un permis d’environnement s’avère nécessaire.

Pour toute question, contactez le Service de l’Environnement (087/327.557)

PERMIS UNIQUE (permis d’urbanisme + permis d’environnement)

Si vous prévoyez d’effectuer dans votre futur établissement des actes et/ou travaux soumis à permis d’urbanisme préalable et que l’activité et/ou les installations envisagées sont répertoriées en classe 1 ou 2 en matière de législation environnementale, un permis unique s’avère nécessaire.

Pour toute question, contactez le Service de l’Urbanisme (087/327.541).

DECLARATION ENVIRONNEMENTALE

Si l’activité et/ou certaines installations envisagées sont répertoriées en classe 3 en matière de législation environnementale, il y a lieu d’introduire une déclaration environnementale de classe 3.

Pour toute question, contactez le Service de l’Environnement (087/327.557).

Profession réglementée

Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez disposer d’une autorisation d’exercice ou d’une licence.

Plus d’infos : https://www.belgium.be/fr/economie/entreprise/professions_reglementees/

A.F.S.C.A.

Si vous souhaitez exercer une activité au sein de la chaîne alimentaire, vous devez solliciter un agrément auprès de l’A.F.S.C.A. (Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire).

Musique

Si vous souhaitez diffuser de la musique dans votre établissement, vous devez solliciter une licence d’utilisation via UNISONO.

Activité ambulante

Si vous souhaitez exercer une activité ambulante, vous devez solliciter une carte de commerçant ambulant auprès de votre guichet d’entreprise

Plus d’infos : http://economie.wallonie.be/Dvlp_Economique/Projets_thematiques/Regionalisation/commerce_ambulant/carte.html

Terrasses

Si vous souhaitez installer une terrasse sur la voie publique, vous devez solliciter une autorisation auprès de la Police administrative (rue des Martyrs 45 – 087/325.371 – cG9sLmFkbUB2ZXJ2aWVycy5iZQ==).

Bar à chicha

Avant toute ouverture, y a lieu de contacter la Police administrative (rue des Martyrs 45 – 087/325.371 – cG9sLmFkbUB2ZXJ2aWVycy5iZQ==).

Taxes et redevances

En fonction de votre statut et de votre activité, vous serez soumis à certaines taxes et ou certaines redevances. Pour plus d’informations, contactez le Service des Taxes au 087/325.282.

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