Administration communale / Amendes administratives
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Le service des amendes administratives a pour but de lutter contre toute forme d’incivilité qui nuit à la qualité de vie des habitants ; comme par exemple : les dépôts illicites, le tapage nocturne, les dégradations, le stationnement gênant et dangereux, etc…
L’amende administrative est une alternative à la poursuite pénale, elle est régie par un ensemble de règlements communaux et ne peut excéder 350€ pour un contrevenant majeur et 175€ pour un contrevenant mineur .
Il incombe à la fonctionnaire sanctionnatrice d’examiner les faits et d’infliger les amendes administratives.
Les dossiers sont initiés sur base de procès-verbaux dressés par la police et sur base de constats établis par les agents constatateurs de la Ville de Verviers.
Parallèlement aux sanctions administratives, il existe des alternatives à la sanction dont la médiation locale.
La Médiatrice locale intervient, de façon indépendante, afin d’offrir aux victimes d’actes d’incivilités ainsi qu’aux auteurs de ces faits, la possibilité de trouver ensemble une solution réparatrice aux conséquences de l’infraction.
Bien que la médiation en matière d’amende administrative ne soit obligatoire que pour les mineurs de plus de 16 ans qui sont suspectés d’avoir commis une incivilité, son utilisation est étendue à l’égard des suspects majeurs.
Médiatrice locale : c29waGllLmFsYmVydEB2ZXJ2aWVycy5iZQ== ou 087 325 270
La fonctionnaire sanctionnatrice peut infliger des sanctions administratives ou proposer une mesure alternative telle que la médiation ou la prestation citoyenne à toute personne ayant commis une infraction au règlement général de police.
Fonctionnaire sanctionnatrice : Y2F0aGVyaW5lLmFtYXRvQHZlcnZpZXJzLmJl ou 087 325 270.
- Qu’est-ce qu’une incivilité ?
Il s’agit d’une infraction aux Règlements coordonnés de Police pour la Zone Vesdre. De façon générale, on peut dire qu’il s’agit de comportements qui sont de nature à troubler le déroulement harmonieux de la vie quotidienne et à réduire la qualité de vie des habitants de la commune.
- A qui s’adresse la médiation ?
Bien que la médiation en matière d’amende administrative ne soit obligatoire que pour les mineurs de plus de 16 ans qui sont suspectés d’avoir commis une incivilité, son utilisation pourra être étendue à l’égard des suspects majeurs.c29waGllLmFsYmVydEB2ZXJ2aWVycy5iZQ==
