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Reconnaissance des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 – Ouverture du dépôt des dossiers au Fonds des calamités

L'arrêté officiel qui reconnaît les inondations du 14 au 16 juillet comme calamités naturelles publiques dans 202 communes wallonnes a été publié.

L'étendue géographique de cette calamité est limitée aux 202 communes suivantes :

  • Les 84 communes de la province de Liège ;
  • Les 38 communes de la province de Namur ;
  • Les 44 communes de la province de Luxembourg ;
  • Les communes suivantes de la province du Brabant wallon : Beauvechain, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Genappe, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Jodoigne, Mont-Saint-Guibert, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Ramilies, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain et Wavre ;
  • Les communes suivantes de la province de Hainaut : Aiseau-Presles, Beaumont, Charleroi, Châtelet, Chimay, Ecaussinnes, Estinnes, Farciennes, Fleurus, Froidchapelle, Gerpinnes, Ham-Sur-Heure-Nalinnes, Les Bons Villers, Momignies Montigny-le-Tilleul, Pont-à-Celles, Sivry-Rance et Thuin.

 

Pour introduire votre demande :


Les formulaires de demande d’aide à la réparation doivent être introduits auprès du :

SPW Intérieur et Action sociale
Service régional des calamités
Avenue du Gouverneur Bovesse, 100,
5100 Namur (Jambes)

Date limite pour rentrer les dossiers : 30.11.2021

 

Dès ce mercredi 4 août 2021, afin de vous aider dans vos démarches, plusieurs agents communaux seront disponibles à la bibliothèque (salle de lecture), place du Marché, de 8h30 à 12h et de 14h à 16h du lundi au vendredi – Tel : 087 326 000.

Les documents à prendre :

  • Si vous êtes mandataire : Mandat ou preuve de la qualité énoncée
  • Pour chaque bien sinistré :

- Attestation d'intervention ou de non intervention de la compagnie d'assurances (ou déclaration sur l'honneur dans ce dernier cas)

- Preuves des dommages subis (photos, devis)

  • Dans le cas d'une personne physique :

- Composition de ménage (délivrable sur place par la commune)

- Attestation délivrée par le CPAS (si bénéficiaire d'un RIS ou aide équivalente) (la commune pourra la demander au C.P.A.S.)

  • Dans le cas d'une personne morale :

- Statuts et modifications éventuelles

  • Dans le cas des biens indivis :

- Document attestant des parts du demandeur dans les biens sinistrés

  • Pour les biens immobiliers :

- Attestation du Bureau de l'enregistrement établissant que vous étiez propriétaire, emphytéote ou titulaire d'un droit
de superficie à la date de la calamité

  • En cas de véhicules sinistrés :

- Copie du certificat d'immatriculation pour chaque véhicule endommagé

- Copie du certificat d'assurance pour chaque véhicule endommagé

  • Documents complémentaires le cas échéant :

- Copie de la police d'assurance

- Preuve des réparations déjà effectuées

- Preuve des mesures conservatoires prises

- Rapport d'expert privé

- Description et/ou commentaire des dommages subis

- Plan (cadastre, carte IGN...)

  • Si dommages agricoles :

- PV de constat de dégâts aux cultures

- Formulaire de déclaration de superficie

 

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