Article 1 : Avant l'ouverture de la séance proprement dite du Conseil communal, en présence des membres de cette Assemblée et des citoyens qui le souhaitent, un temps d'interpellation, limité à trente minutes maximum, est réservé aux habitants de la Ville de Verviers, âgés de 18 ans accomplis, inscrits aux registres de population ou des étrangers, depuis 6 mois au moins à la date de l'introduction de la demande. Toutefois, en plus des conditions précitées, les ressortissants des pays non membres de la Communauté européenne devront être inscrits aux registres de population ou des étrangers d'une Commune belge, depuis au moins cinq ans avant de pouvoir exercer le droit d'interpellation.

Cette séance a lieu, quel que soit le nombre de membres présents.

Elle est présidée par le Bourgmestre ou celui qui le remplace.

Article 2 : Trois interpellations, au plus, pourront être prévues par séance, chacune des interventions et des réponses y apportées ne pouvant ensemble dépasser dix minutes.

Article 3 : L'interpellation doit porter sur une question d'intérêt local, dans les limites des compétences du Collège des Bourgmestre et Echevins ou de celles du Conseil communal, telles que définies par la Loi communale.

Elle devra présenter un caractère d'ordre général. En aucune manière, elle ne pourra porter, ni directement ni indirectement, sur des cas personnels ou de personnes, ces matières étant exclues d'office du droit d'interpellation.

Le Collège échevinal apprécie souverainement du caractère de recevabilité de la demande d'interpellation.

Article 4 : La demande d'interpellation doit être introduite, par écrit, à l'adresse du Collège des Bourgmestre et Echevins, et parvenir à l'Administration communale au plus tard vingt jours avant la séance du Conseil communal.

La demande mentionnera les nom, prénom et adresse de l'interpellant, ainsi que l'exposé concis, clair et précis de l'objet de l'interpellation.

Aucune demande ne pourra être faite par un groupe politique représenté au Conseil communal ou tout mandataire d'un groupe politique au nom de celui-ci.

De même, les membres du Conseil communal et du Centre public d'Aide sociale ne pourront interpeller dans le cadre des séances d'interpellation réservées aux citoyens.

Article 5 : Les demandes seront classées et numérotées par ordre d'arrivée dans les services de l'Administration communale et soumises, dans cet ordre, au Collège échevinal.

Les trois premières demandes d'interpellation ainsi classées seront soumises à la plus prochaine assemblée du Conseil communal avant sa séance officielle, comme dit à l'article 1er.

Si plusieurs demandes sont enregistrées le même jour à l'Administration communale, au point de dépasser le chiffre 3, le classement sera effectué par le Collège échevinal.

Les demandes d'interpellation classées après les trois premières seront automatiquement reportées à la séance suivante, dans la mesure où elles sont acceptées par le Collège échevinal.

Toutefois, lorsque l'urgence, laissée à l'appréciation du Collège échevinal, l'exige, cette dernière assemblée pourra toujours déroger au principe du classement.

Article 6 : Après examen par le Collège échevinal, les demandes d'interpellation feront l'objet d'un accusé de réception à l'adresse du demandeur. Cet accusé de réception mentionnera le jour et l'heure de la séance où l'interpellant pourra être entendu.

Les demandes seront soumises dans l'ordre fixé par le Collège échevinal, selon les règles susvisées.

Article 7 : Il appartient au Collège échevinal seul de désigner le membre de cette assemblée chargé de répondre à l'interpellation.

Aucune demande ne sera adressée nominativement ni à un membre du Collège échevinal ni à un Conseiller communal, à l'exception du Bourgmestre, uniquement dans le cadre des attributions qui lui sont propres.

Article 8 : Les interpellations retenues à l'examen seront transmises à tous les membres du Conseil communal, en même temps que la convocation normale de cette Assemblée.

Article 9 : Un même intervenant ne pourra être entendu plus d'une fois tous les six mois et aucune réponse ne sera donnée plus d'une fois en un an à une question posée sur un même objet, sauf élément neuf à apprécier par le Collège échevinal.

Article 10 : Après l'exposé de l'intervenant, le Bourgmestre, pour les questions qui lui sont particulières, ou le membre du Collège échevinal dûment désigné, répond. Après quoi, aucune autre intervention ne sera admise, le point étant considéré comme clos.

Article 11 : Aucune séance relative au droit d'interpellation ne sera organisée dans les deux mois qui précèdent une élection, quelle qu'elle soit.

S'il échet, les demandes non admissibles qui parviendraient à l'Administration communale, seraient renvoyées à leur auteur avec mention de cette disposition ; faculté étant laissée au demandeur de réintroduire sa demande après les élections.

Article 12 : Aucune intervention ne peut aller à l'encontre des dispositions prévues par la Constitution, les Conventions internationales, la loi ou toute réglementation érigée par les Autorités fédérales ou européennes, les Régions, les Communautés et les Provinces.

Article 13 : Les dispositions de la Loi communale et du Règlement d'ordre intérieur du Conseil communal relatives à la tenue et à la police des réunions de cette assemblée, sont applicables lors du temps d'interpellation réservé aux citoyens.

Article 14 : Le présent règlement sera applicable dès l'expiration du délai d'examen par les Autorités de tutelle. Il sera reconduit annuellement de façon tacite pour autant qu'aucune proposition d'amendement ne soit présentée par le Conseil communal.