Certificat de moralité (240 I)
Certificats de moralité et/ou d’hygiène-sécurité (anciennement formule 240i de l’Administration fédérale des Accises) :
Ces documents doivent être en possession de l’exploitant d’un débit de boissons spiritueuses ou fermentées (HORECA) avant l’ouverture de son établissement.
Sa délivrance requiert les documents suivants :
- une attestation de sécurité du Service régional d’Incendie ;
- une attestation de conformité des sources d’énergie rédigée par un organisme compétent agréé ;
- une aptitude morale (casier judiciaire) pour exploiter un établissement HORECA ;
- la production d’un certificat d’assurance en responsabilité civile objective ;
- s’il échet, les statuts de la Société exploitant le débit de boissons.
Patente pour débit de boissons temporaire : lors de fêtes de quartiers, d’école, fancy –fair, etc… une patente doit être délivrée pour la durée de la manifestation.
Document à fournir : carte d’identité d’un responsable domicilié à Verviers.
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Administration communale
