• au moment de la 1ère comparution devant le tribunal
  s'il s'agit d'un consentement mutuel;
• au moment de l'intentement de l'action
  s'il s'agit d'un divorce pour cause déterminée.

- Si le divorce est postérieur à cette date,
à l'Administration communale du lieu de mariage, bureau de l'Etat civil.
- Si le mariage a été célébré à l'étranger,
à l'Administration communale de Bruxelles, 1er district.

Documents ou renseignements à fournir :
- Indiquer nom, prénoms des deux époux, lieu et date de la transcription
(si inconnus, lieu et date du mariage), usage auquel est destiné l'extrait.
Doit-il servir en Belgique ou à l'étranger ?

Versement : 5 euros sauf cas d'exemptions.


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