- Permis d'environnement
Des permis sont requis pour encadrer une multitude d'activités commerciales, artisanales ou simplement privées qui peuvent générer des nuisances pour le voisinage et l'environnement. La préoccupation de l'environnement est à considérer comme un véritable enjeu pour les entreprises.
Le permis d'environnement se substitue donc depuis le 1er octobre 2002 :
- au permis d'exploiter;
- aux autres autorisations environnementales, en matière de rejets d'eaux usées, de prise d'eau, de gestion des déchets, d'explosifs, ...
Les établissements, activités et installations sont répertoriées en 3 classes (1-2-3) en fonction de leur impact environnemental. Les établissements de classe 1 et 2 sont soumis à la procédure de permis d'environnement tandis que les établissements de classe 3 sont soumis au régime de la simple déclaration (décret du 11 mars 1999).
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Administration communale
