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Bien-être animal : quelle législation en vigueur ?

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Bien-être animal : quelle législation en vigueur ?

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La possession d'un chien, d'un chat ou encore d'un NAC (nouvel animal de compagnie) fait l'objet d'une réglementation particulière qui veille à leur protection.

Obligations d'enregistrer et de stériliser les chats

Les chats doivent être identifiés et enregistrés avant d'être vendus ou donnés, et ce avant leurs 12 semaines.

Les chats, nés après le 1er novembre 2017, doivent aussi être stérilisés avant l'âge de 6 mois, et avant leur commercialisation ou don. S'ils sont âgés de plus de 5 mois, ils doivent être stérilisés dans les 30 jours après leur arrivée sur le territoire wallon.

Obligation d'enregistrer les chiens

Les chiens doivent être identifiés et enregistrés avant l'âge de 8 semaines, et ce avant leur vente ou don.

Obligation de prodiguer les soins nécessaires

Le droit wallon prévoit que tout propriétaire d'un animal doit procurer une alimentation, des soins et un logement qui conviennent à sa nature, à ses besoins, à son état de santé et à son degré de développement.

Le code wallon du bien-être animal stipule même qu'un permis est nécessaire pour posséder un animal. Chaque personne détient ce permis de plein droit et de façon immatérielle (aucune démarche n'est à faire), mais que ce permis pourra être retiré en cas d'infraction en matière de bien-être animal.

Qu'en est-il des NAC ?

Il existe 3 situations :

1. Les espèces animales pour lesquelles il est toujours nécessaire de posséder un « permis d’environnement de classe 2 » à introduire à la commune où seront détenus les animaux. Ces espèces sont :

  • Soit les espèces qui peuvent être considérées comme « dangereuses », ou farfelues (girafe, python molure, crocodile, mygales, crotales,…).
  • Soit les espèces animales considérées comme très menacées (cacatoès des philippines, ara macao, perruche huppée, chouette chevêche, harfang des neiges
  • Soit la détention de plus de 80 oiseaux domestiques.

2. Les espèces animales pour lesquelles il n’est nécessaire que d’effectuer « une déclaration environnementale » à la commune. C’est le cas pour :

  • la détention de plus de 24 et de moins de 80 oiseaux exotiques non domestiques.

  • la détention de plus de 200 poissons adultes, de plus de 50 amphibiens adultes, d’au moins un ophidien (serpent) ou d’au moins 10 reptiles autres que ceux relevant du sous-ordre des ophidiens. Parmi les espèces ne nécessitant pas de permis d’environnement de classe 2.

3. La détention d’un nombre de poissons, d’amphibiens, de reptiles, et d’oiseaux exotiques ne dépassant pas les seuils cités au point 2, et ne concernant pas les espèces du point 1, ne nécessite aucune formalité.

Contact

Ville de Verviers | Service du Bien-ëtre animal

087 327 512 | josiane.monfort@verviers.be

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