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Enquêtes publiques


Permis d'urbanisme soumis à annonce de projet du 20 septembre au 11 octobre 2018
Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code de Développement Territorial (CoDT), il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme. Le demandeur est Madame Denise FELTEN demeurant Rue du Calvaire 18 à 4800 Lambermont. Le terrain concerné est situé Rue du Calvaire, 18 à 4800 Verviers et cadastré division 8, section B n°33D. Le projet est de type : Agrandissement d'une terrasse et construction d'un carport. Il présente les caractéristiques ci-après. Considérant les articles D.IV.40 alinéa 3 et D.VIII.6 du CoDT, la demande de permis d'urbanisme est soumise à annonce de projet pour les motifs suivants : la demande de permis d'urbanisme s'écarte des prescriptions du permis d'urbanisation L12 concernant - la zone d'espace libre latérale de 4m (construction du car-port au lieu de zone libre); - la terrasse (de 4m au-delà de la construction au lieu de 3m et couverte).
Permis d'urbanisme soumis à annonce de projet du 19 septembre au 10 octobre 2018
Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code de Développement Territorial (CoDT), il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme. La demanderesse est Madame Layla OUDALHA, demeurant à 4800 Petit-Rechain, Allée des Rochers 5. Le terrain concerné est situé Allée des Rochers, 5 à 4800 Verviers et cadastré 9ème division, section B, n°17/X/5. Le projet est de type : Construction d'une annexe en façade arrière (régularisation). Considérant les articles D.IV.40, D.VIII.6 et R.IV.40-2, § 1er, 2° du CoDT, la demande de permis d'urbanisme est soumise à annonce de projet pour les motifs suivants : la construction ou reconstruction de bâtiments dont la profondeur, mesurée à partir de l'alignement ou du front de bâtisse lorsque les constructions voisines ne sont pas implantées sur l'alignement, est supérieure à 15 mètres et dépasse de plus de 4 mètres les bâtiments situés sur les parcelles contiguës
Urbanisme - Enquête publique du 20 septembre au 22 octobre 2018
Le Collège communal fait savoir que le Fonctionnaire délégué est saisi d’une demande de permis d’urbanisme de constructions groupées introduite par Madame Gillet Delphine demeurant Rue du Palais 110 à 4800 Verviers. Le terrain concerné est situé Rue Bronde à 4801 Stembert et cadastré division 4, section B, n°274H pie, 275M, 276M2. Le projet porte sur : Construction de 14 habitations unifamiliales et création d'une nouvelle voirie
Projet de plan d’actions de lutte contre le bruit routier en Région wallonne - Enquête publique - consultation du dossier du 17/09 au 05/11/2018
Dans le cadre de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à la gestion du bruit dans l’environnement, transposée en droit wallon par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 relatif à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, le projet de plan d’actions de lutte contre le bruit routier est soumis à enquête publique à l’initiative du Gouvernement wallon. Ce document est téléchargeable et consultable sur le site Internet : http://www.plan-bruit-routier-wallonie.be
Annonce de projet du 07/09/2018 au 28/09/2018
Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code de Développement Territorial (CoDT), il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme. Le demandeur est la société A.D.K. Clinique représentée par Monsieur Angenot Jacques demeurant Rue de la Libération 1 à 4800 Verviers. Le terrain concerné est situé Rue de la Libération, 1 à 4800 Verviers et cadastré division 6, section A n°1N2. Le projet est de type : pose d'une enseigne. Il présente les caractéristiques ci-après. Considérant les articles D.IV.40, D.VIII.6 et R.IV.40-2 du CoDT, la demande de permis d'urbanisme est soumise à annonce de projet pour les motifs suivants : La demande de permis d'urbanisme s'écarte du Règlement communal sur la Publicité visuelle inclus dans le Guide communal d'Urbanisme concernant - l'enseigne n'est pas placée entre le linteau du rez-de-chaussée et les appuis de fenêtres du 1er étage (article 4.4.2); - l'enseigne fait 184,9cm de haut au lieu de 50cm maximum (article 4.3.3); - l'enseigne fait 4,50m de large soit plus que 2/3 de la longueur de la façade (article 4.3.3).
Urbanisme - Annonce de projet du 30/08 au 20/09/2018
Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code de Développement Territorial (CoDT), il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme. La demanderesse est Madame Virginie STAELENS demeurant Sohan 1 à 4860 Pepinster. Le terrain concerné est situé Avenue de Spa 33 à 4800 Verviers et cadastré division 1, section D, n°417S23. Le projet est de type : Pose d'une enseigne.
Affaires économiques - Permis intégré - Avis
Le Collège communal de la Ville de Herve a délivré à la S.C.R.L. COLIM le permis intégré pour la rénovation de la station-service DATS24, l'ajout d'installations de distribution au gaz naturel comprimé (CNG) et la modification des façades du magasin Colruyt adjacent, sur un bien sis Outre Cour 37 à 4651 BATTICE.
Annonce de projet du 01/09/2018 au 22/09/2018
Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code de Développement Territorial (CoDT), il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme. Le demandeur est la société S PROJECT représenté par Monsieur SCHAUS Olivier demeurant Ancienne Voie de Liège 1 à 4800 Petit-Rechain. Le terrain concerné est situé Ancienne Voie de Liège, 1 à 4800 Verviers et cadastré division 9, section B n°384A2. Le projet est de type : Construction d'un 2ème abri de jardin. Il présente les caractéristiques ci-après. Considérant les articles D.IV.40, D.VIII.6 et R.IV.40-2 du CoDT, la demande de permis d'urbanisme est soumise à annonce de projet pour les motifs suivants : Les travaux projetés s’écartent des prescriptions du permis d’urbanisation PR 27 dans lequel s’insère le projet relativement à : Implantation hors de la zone de construction (en zone latérale) ; Affectation de la zone latérale (abri de jardin au lieu de garages ou car-port) ; Superficie minimale du volume secondaire (11,52m² en lieu et place de minimum 15 m²) Type de toiture (plate au lieu d'une toiture à deux versants) ET non-respect des matériaux imposés ; Implantation du volume (attenant au volume secondaire en lieu et place du volume principal).

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