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Prime Travaux

Les commerçants, indépendants ou des petites entreprises (moins de 10 travailleurs) dont l'accessibilité ou l'attractivité du site d'exploitation est perturbée à la suite de travaux sur la voie publique, peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire octroyée par la Région wallonne.

De quoi s'agit-il ?

D'un mécanisme d'indemnisation forfaitaire des commerçants, indépendants ou des petites entreprises (moins de 10 travailleurs) dont l'accessibilité ou l'attractivité du site d'exploitation est perturbée à la suite de travaux sur la voie publique.

 

Conditions :

- Être commerçant, entrepreneur, indépendant dont l'entreprise compte moins de 10 travailleurs ;
- Avoir son activité perturbée par un chantier qui empêche la clientèle d'accéder au site durant au minimum vingt jours consécutifs ;
- L'activité doit nécessairement impliquer un contact avec la clientèle ;
- Le site d'exploitation est entravé quand : l'accès pédestre au commerce impacté est fortement détérioré OU lorsque l'accès au parking privé ou habituel (celui que les clients utilisent habituellement et à proximité immédiate) du commerce n'est pas accessible.

 

Montant des indemnités :

100€/jour d'entrave avec un plafond de 6000€ d'indemnités (donc 60 jours d'entrave) par chantier.

 

Comment percevoir les indemnités ?

- Introduire la demande, auprès de l'administration, via l'application smartphone « WALLINCO» téléchargeable depuis Google Play Store (et prochainement sur l'Apple Store)
- S'identifier au travers du système « itsme » (transmettre en toute sécurité à l'administration les données nécessaires pour compléter et suivre son dossier d'indemnisation)
- Apporter des preuves de l'entrave via : au minimum 3 photos à des jours différents sur une période consécutive de 5 jours OU au minimum 12 photos si l'entrave se poursuit pendant 20 jours consécutifs.

 

Base légale :

Décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique
Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 portant exécution du décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique.

Entrée en vigueur : le 1er septembre 2019

 

Plus d'informations sur www.indemnites-compensatoires.be

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