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Population - Etat civil - Inhumations - Etrangers

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Composition de ménage

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La composition de ménage est un document qui, comme son nom l’indique, établit et atteste la liste des personnes qui font partie du ménage.

Le ménage est constitué :

  • soit par 1 personne vivant habituellement seule;
  • soit par 2 ou plusieurs personnes qui, unies ou non par des liens de parenté, occupent habituellement un même logement et y vivent en commun.


Ce document doit être demandé :

  • soit par un membre majeur de la famille;
  • soit par toute autre personne disposant d’une procuration délivrée par un membre majeur du ménage;
  • ou toute autre personne justifiant sa demande par des motifs légaux.


Ce document est délivré moyennant le paiement de 5 euros.

 

Dans certains cas (allocations familiales, mutualité, bourse d’études, aide juridique ou assistance judiciaire déjà obtenue) le document est gratuit mais vous devez impérativement fournir un justificatif.

Dans d’autres cas, vous pouvez obtenir une réduction de 50% (demande d’emploi, présentation d’un examen de recrutement, demande d’aide juridique ou de l’assistance judiciaire), mais vous devez aussi impérativement fournir un justificatif.

 

 

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