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Population - Etat civil - Inhumations - Etrangers

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Extrait d'acte de divorce

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Ce qu'il faut savoir :

  • si le divorce date d'avant le 20 juillet 1962 : au Bureau de l'Etat civil de l'Administration communale du domicile du mari
    • au moment de la 1ère comparution devant le tribunal s'il s'agit d'un consentement mutuel ;
    • au moment de l'intentement de l'action s'il s'agit d'un divorce pour cause déterminée.
  • Si le divorce est postérieur à cette date, à l'Administration communale du lieu de mariage, bureau de l'Etat civil.
  • Si le mariage a été célébré à l'étranger, à l'Administration communale de Bruxelles, 1er district.

 

Documents ou renseignements à fournir :

  • Indiquer nom, prénoms des deux époux, lieu et date de la transcription (si inconnus, lieu et date du mariage), usage auquel est destiné l'extrait. Doit-il servir en Belgique ou à l'étranger ?
Ce document est délivré moyennant le paiement de 5 € dans certains cas.

 

 

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