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Cohabitation légale

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La loi prévoit une réglementation minimale de la cohabitation légale. Elle précise simplement que deux personnes majeures qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale peuvent se faire reconnaître comme cohabitants légaux.

La cohabitation légale est la "situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l'article 1476 du code civil".

La cohabitation légale se situe donc entre l'union libre, où aucune protection entre les partenaires n'est reconnue, et le mariage, qui confère aux époux des droits et devoirs réciproques.

Il n'existe aucune condition de différence de sexes, ni d'absence de lien de parenté. Ainsi, un frère et une sœur, un couple non marié, ou deux homosexuels peuvent effectuer la déclaration de cohabitation légale.

Pour plus d’informations accèdez au site web des notaires.

Pour établir une cohabitation légale, il faut bien évidemment être inscrit à la même adresse et obligatoirement se rendre ensemble à l’administration communale où l’on vit.

La cohabitation légale naît d'une déclaration de cohabitation légale remise par écrit et contre récépissé à l'officier de l'état civil du domicile commun. Cet écrit contient notamment les informations suivantes:
  • la date de la déclaration;
  • les noms, prénoms, lieux et dates de naissance, signatures des deux parties;
  • l'adresse du domicile commun;
  • la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement;
  • le cas échéant, la mention de la convention conclue entre les parties.

Dans certains cas, il se peut que des documents supplémentaires soient demandés et plus particulièrement pour les personnes de nationalité étrangère afin de pouvoir établir valablement leur identité.

Après que l'officier de l'état civil ait vérifié que les conditions sont remplies, il enregistre la déclaration dans le registre de la population.

Important : Si la cohabitation cesse, il faut veiller à en faire la déclaration à l’Officier de l’Etat civil. La cohabitation ne prend pas fin automatiquement suite au départ de l’un des deux partenaires.

 

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