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Environnement - Guichet énergie - PCDN

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Permis d'environnement

Les communes sont compétentes pour recevoir vos demandes de permis d’environnement et vos déclarations.

A Verviers, ces demandes sont à déposer auprès du Service Environnement.

Le permis d’environnement est régi par le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, entré en vigueur en octobre 2002.

Le présent décret vise notamment à contribuer à la poursuite des objectifs de préservation des équilibres climatiques, de la qualité de l'eau, de l'air, des sols, du sous-sol, de la biodiversité et de l'environnement sonore, et à contribuer à la gestion rationnelle de l'eau, du sol, du sous-sol, de l'énergie et des déchets.
Le permis d’environnement est l’autorisation légale nécessaire à l’exploitation d’installations, d’activités susceptibles d’être nuisibles à l’homme et/ou à l’environnement.
 

Les classifications

Les activités (ou installations) sont réparties en trois classes selon l’importance décroissante de leur impact sur l’homme et/ou sur l’environnement.

Les classes 1 et 2 -appelés permis d’environnement- rassemblent les activités potentiellement les plus polluantes et la classe 3 –appelée déclaration- les moins polluantes.

Nul ne peut exploiter un établissement de première ou deuxième classe sans avoir reçu préalablement un permis d’environnement.

De même, tout déplacement, transformation ou extension d’un établissement ou d’une activité de classe 1 ou 2 déjà autorisé -lorsqu'elle entraîne l'application d'une nouvelle rubrique de classement autre que de classe 3 ou lorsqu'elle est de nature à aggraver directement ou indirectement des dangers, nuisances ou inconvénients à l'égard de l'homme ou de l'environnement- est soumis au permis d’environnement.

Nul ne peut exploiter un établissement de troisième classe sans avoir fait une déclaration préalable.


Nul ne peut exploiter un établissement de troisième classe sans avoir fait une déclaration préalable.
 

Comment savoir si une activité est soumise à permis d’environnement ou déclaration ?


Les activités et les installations sont classées en différentes rubriques. Vous pouvez consulter la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées via le lien ci-dessous :
http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pe006bis.htm
 

Où et comment introduire une demande de PE ou une déclaration ?


Les demandes de permis d’environnement et les déclarations doivent être introduites auprès de la commune sur laquelle est situé l'établissement faisant l'objet de la demande.

Chaque dossier de demande est envoyé, en 3 exemplaires, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé auprès de l'autorité compétente (la commune).

Vous pouvez télécharger des formulaires appropriés :
 
(si une ou des rubriques sont en classe 2 ou 1)
 


Que faire en cas de cessation ou de cession de vos activités ?

En cas de cession (totale ou partielle) de vos activités, le changement d’exploitant doit être signalé à la commune dans laquelle se trouve l’établissement cédé via le formulaire ci-dessous :
http://formulaires.wallonie.be/Formulaires/Cession%20partielle%20ou%20totale.doc

En cas de cessation (arrêt définitif tout ou partie) de votre exploitation, vous devez en informer l’autorité compétente et le fonctionnaire technique au moins 10 jours à l’avance.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le Service Environnement au 087/327.558

 

Législation :

 

Pour information : dans certains cas particuliers tels que demande pour prises d’eau; forage, installations d'incinération et de co-incinération de déchets, centre d’enfouissement technique, carrières, …, le formulaire général des demandes de permis d’environnement et permis unique doit être accompagné par un ou plusieurs autres formulaires annexes dûment complétés.



 

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