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Environnement - Guichet énergie - PCDN

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Délinquance environnementale

A côté du règlement zonal de Police dont les objectifs sont la sécurité et la salubrité publiques, le législateur a mis à disposition des communes un autre outil. Le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite, la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement, plus communément appelé décret « Délinquance environnementale » a pour objectif d’augmenter l’efficacité de la répression environnementale.

Ce texte permet notamment aux communes qui le souhaitent, de reprendre dans un règlement une série d’infractions prévues par le décret qu’elles souhaiteraient sanctionner via les amendes administratives.

Il est à noter que seules les infractions de 3ème et 4ème catégories, en sus de l’incinération et l’abandon de déchets peuvent être sanctionnés par les Communes et ce après que le Procureur du Roi se soit prononcer sur les suites qu’il entend donner à l’infraction.

Verviers a opté pour ce choix et le Conseil communal du 22 février 2010 a adopté un règlement relatif à la « délinquance environnementale ».

(Téléchargez l’intégralité du règlement)



Voici à titre d’exemple, quelques comportements qui sont passibles d’une amende administrative en vertu du règlement coordonné pour les trois communes de la Zone Vesdre en matière de délinquance environnementale.
 

En matière de déchets :

  1. l’incinération de déchets ménagers en plein air ou dans des installations non conformes aux dispositions du décret du 27 juin 1996 relatifs aux déchets, à l’exception de l’incinération des déchets secs naturels provenant des forêts, des champs et des jardins, telle que réglementée par le Code rural et le Code forestier (2e catégorie).
  2. l’abandon de déchets, dont notamment cannettes ou autres contenants de boissons, chewing-gums, pâtes à mâcher, mégots de cigarettes ou de cigares, dépôts de déchets dans des sacs non conformes, etc., tel qu’interdit en vertu du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, en ce compris les dépôts qui affectent les cours d’eau (2e catégorie).
  3.  

En matière d’eau de surface :

Le fait de vidanger et de recueillir les gadoues de fosses septiques et de puits perdants chez des tiers, soit sans disposer de l’agrément requis, soit en éliminant les gadoues d’une manière interdite ; (3e catégorie). Celui qui, en matière d’évacuation des eaux usées (3e catégorie):
  • n’a pas raccordé à l’égout l’habitation située le long d’une voirie qui en est déjà équipée;
  • n’a pas raccordé pendant les travaux d’égouttage son habitation située le long d’une voirie qui vient d’être équipée d’égouts;
  • n’a pas sollicité l’autorisation préalable écrite du Collège communal pour le raccordement de son habitation;
  • a déversé l’ensemble des eaux pluviales et des eaux claires parasites dans l’égout séparatif sur les parties de la voirie ainsi équipée ou n’évacue pas les eaux pluviales par des puits perdants, des drains dispersants, des voies artificielles d’écoulement ou par des eaux de surface pour autant que ce ne soit pas interdit par ou en vertu d’une autre législation;
  • n’a pas équipé d’origine toute nouvelle habitation construite en zone soumise au régime d’assainissement collectif, le long d’une voirie non encore équipée d’égout, d’un système d’épuration individuelle répondant aux conditions définies en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement lorsqu’il est établi que le coût du raccordement à un égout futur serait excessif;
  • n’a pas équipé d’un système d’épuration individuelle toute nouvelle habitation ou tout groupe d’habitations nouvelles pour lequel s’applique le régime d’assainissement autonome;
  • n’assure pas que l’égout ne récolte pas les eaux claires parasites en ne raccordant pas l’habitation au réseau d’égouttage dès la mise en service de celui-ci, en n’équipant pas une nouvelle habitation, dans l’attente de la mise en service du système d’épuration prévu, d’une fosse septique by-passable munie d’un dégraisseur, le cas échéant, et pourvue de canalisations séparées pour la récolte des eaux pluviales et des eaux ménagères usées;
  • n’a pas mis en conformité l’habitation pour laquelle le régime d’assainissement autonome est d’application, et ce en l’absence de la mise en place d’un régime d’assainissement autonome groupé.
 

Qui constate ?

  1. Les Gardiens de la Paix
  2. Les agents constatateurs communaux en matière de délinquance environnementale
  3. La police
  4.  

Sanctions, comment ça fonctionne ?

Vous commettez une infraction liée au non-respect de la propreté de la ville ? Attention, vous encourez des poursuites et des sanctions !
La procédure :
  1. Constat de l’infraction (soit par un agent de police, soit par un agent constatateur communal). Le Procès Verbal comprend la description et la localisation du fait constaté, la détermination du ou des articles du règlement communal enfreint, les éléments d’identification de l’auteur et de l’agent constatateur.
  2. Le P.V. est transmis à l’autorité compétente : le Procureur du Roi ou le fonctionnaire sanctionnateur communal. A Verviers, le fonctionnaire désigné par le Conseil Communal en matière d’amende administrative, est le Directeur général.
  3. Le contrevenant est prévenu par courrier recommandé de la procédure entamée. Dans un délai déterminé, celui-ci pourra faire valoir ses arguments de défense.
  4. A dater de l’infraction, pour autant que le Procureur du Roi ne décide pas d’instruire le dossier, le fonctionnaire sanctionnateur a un délai de 6 mois pour prendre sa décision.

La voie de la médiation :
 
A Verviers, pour un volet des amendes administratives (c'est-à-dire, celles liées au Règlement coordonné de Police de la Zone de Vesdre), le conseil communal a prévu une procédure de médiation. Pour les mineurs de plus de 16 ans, elle est obligatoire. En plus d'un rôle de responsabilisation et de prise de conscience, la médiation a pour objet de permettre à l'auteur de l'infraction d'indemniser ou de réparer le dommage qu'il a provoqué. S'il y a indemnisation ou réparation du dommage, le fonctionnaire sanctionnateur pourra alors envisager d'infliger une amende moins élevée ou de ne pas sanctionner du tout.
 

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