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Casier judiciaire

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Extrait de casier judiciaire

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Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, vous devez vous munir de :

 

  • votre carte d'identité *
Toute personne munie d'une procuration signée d’un tiers, d’une copie recto-verso de la carte d'identité de celui-ci, et connaissant l'usage auquel l’extrait est destiné par le demandeur, peut se voir délivrer l’acte au guichet.
Téléchargez un modèle type de procuration

 

 

Coût de la délivrance de l'extrait :

 

 

 

Délai de délivrance de l’extrait :

 

De façon générale,  le délai de délivrance des extraits de casier judiciaire est indicativement de 4 jours ouvrables, mais nous mettons tout en œuvre pour que ce délai soit réduit au maximum.

Dans certains cas, liés à l’état de votre dossier au Casier judiciaire central, une délivrance immédiate au guichet reste possible..

 

Cependant, il est important de noter que le délai de quatre jours ouvrables est d'office de rigueur pour la délivrance des extraits sur base de l’article 596.2 du Code d’instruction criminel, pour accéder à une activité qui relève de l’éduction, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs (anciens Modèles 2).

 

Il est donc vivement conseillé dans le cadre des demandes relatives à l’ENSEIGNEMENT ou aux PROFESSIONS ASSIMILEES au sens de l’article 596.2 du Code d’instruction criminel de PRÉ-COMMANDER cet extrait en ligne.

 

 

Remarques :

  • les extraits de casier judiciaire ne peuvent faire l’objet d’un envoi postal ou électronique ;
  • aucun justificatif quelconque, autre qu’un extrait de casier judiciaire, ne pourra être délivré à titre provisoire.

 

 

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