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Redevance pour la délivrance de documents et la fourniture de renseignements en matière d'urbanisme
CC 2019.10.21 23 09
Taxe sur l'occupation de la voie publique par des cloisons, barrières, échafaudages et dépôts de matériaux ou de matériel
CC 2019.10.21 23 18
PV du 21 octobre 2019
CC 2019.12.16 01
CC 2020.02.10 16
PV du 28 mars 2022
Rapport administratif 2019
Rapport administratif 2017